Location
kate
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17 sept. 2010 à 16:55
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 17 sept. 2010 à 16:56
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BarbieTM
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17 sept. 2010 à 16:56
17 sept. 2010 à 16:56
Bonjour,
Non, absolument pas. C'est une clause illégale et réputée non écrite.
Non, absolument pas. C'est une clause illégale et réputée non écrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...