Fausse déclaration d'une attestation du bail
Résolu
au de la superficie à la
-
Actif -
Actif -
Bonjour,
Mon bailleur a fait une fausse attestation sur l'honneur
Mon bailleur a fait une fausse attestation sur l'honneur
A voir également:
- Fausse déclaration d'une attestation du bail
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...