Fausse déclaration d'une attestation du bail

Résolu

au de la superficie à la -
Actif - 17 sept. 2010 à 17:12

Bonjour,
Mon bailleur a fait une fausse attestation sur l'honneur

1 réponse

Réponse 1 / 1
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 799

Bonjour,

... qui dit quoi ?
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1. Actif
  
  ça, je suppose ? https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4952251-fraude-sur-la-superficie :)
  
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