Mur privatif en limite séparative

Question

Bonjour,

J'ai construit un mur de clôture sur mon terrain à quelques cm de la limite séparative (< 5cm, voir encore moins) car les poteaux aux extrémités sont plus larges mais également pour pouvoir mettre des briques foraines sur le haut.
Récemment mon voisin s'est accolé à mon mur jusqu'au niveau des briques. Ce n'est pas très gênant car cela ne se voit pas, mais il a construit chez moi.

Ma question :
Dans le cas ou je ne porte pas plainte, existe-t-il une loi qui va transformer mon mur, en mur mitoyen, au bout de quelques années ?


Merci d'avance.

Kasom · Answer

bonsoir
Ce mur vous l'avez construit sans permis ? avez vous le bornage de votre terrain toujours visible ? Le permis vous protègera car si vous avez précisé les limites de construction le mur restera bien à vous 
Sans permis et sans bornage ça peut être chaud dans qq années en cas de changement de voisin
vous êtes rigolo quand vous dites qu'il a construit "chez vous": et l'entretien de cette petite bande de 5 cm chez votre voisin, vous envisagiez de l'entretenir comment ? lol

Lola · Answer

Bonjour 
J'ai le meme problème que vous. Pourquoi croyez vous qu'un mur privatif devienne un mur mitoyen au bout de quelques années (combien d'années à votre avis ?). Personnellement, j'ai un plan de bornage signé par le voisin et je compte lui faire un procès car il fixe ses constructions sur mon mur.

JAI · Answer

Bonjour,
Je suis similairement dans votre cas. J'ai un mur privatif en limite de propriété en ville. Mes voisins profitent toujours de notre absence pour y mettre des matériaux débordant dans notre propriété vu que leur terrasse repose sur celui-ci qui a mon avis a été construite il y a plus de 30 ans. Je sais qu'il y a la prescription trentenaire, mais s'applique t-elle lorsque l'on a besoin de retrouver notre limite séparative sur notre  mur pour construire en élévation ?

Mur privatif en limite séparative

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