Dette des parents envers un des heritiers
ralboldeca
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16 sept. 2010 à 16:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2010 à 17:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2010 à 17:19
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condorcet
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16 sept. 2010 à 17:19
16 sept. 2010 à 17:19
actuellement je compte faire une reconnaissance de dette notariée avec interet ce qui me rajoute des frais.
C'est la seule solution pour détenir la preuve de cette dette de vos parents insolvables.
Lors du réglement de leur succession cette somme sera prélevée à votre intention avant partage entre les héritiers.
Prévoyez un intérêt dont le montant final s'ajoutera à celui de la dette en principal ainsi que les frais d'acte notarié engagés.
Conservez le reçu qui vous sera remis par le notaire.
C'est la seule solution pour détenir la preuve de cette dette de vos parents insolvables.
Lors du réglement de leur succession cette somme sera prélevée à votre intention avant partage entre les héritiers.
Prévoyez un intérêt dont le montant final s'ajoutera à celui de la dette en principal ainsi que les frais d'acte notarié engagés.
Conservez le reçu qui vous sera remis par le notaire.
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