Caution retenue pour Charge prévisionnelle

Nespresso - 14 sept. 2010 à 20:23
 marmenard - 14 sept. 2010 à 23:19
Bonjour à tous,

Après des recherches sur le net, je crois être en droit, mais j'aimerai confirmation.

J'occupais un logement, que j'ai quitté fin Juin. Lors de l'état des lieux de sortie, la propriétaire n'avait pas de support papier "officiel", nous avons donc listé tout ce qui n'allait pas sur une feuille (que nous avons signé) afin de le comparer avec l'état des lieux d'entrée, je suis arrangent, et l'appartement était vraiment nickel, donc sans surprise elle m'a dit oralement que je récupèrerai ma caution de 490€.

Début septembre, je relance la chose, la caution m'est alors envoyée, mais seulement 430€; du fait que les 50€ restant, servent pour les charges prévisionnelles qui sont évaluées en Janvier !!!(et dans son courrier, je comprends, que j'aurais un exemplaire de l'état de sortie, qu'en Janvier O_o)
Il me semble avoir compris, que le propriétaire ne peut retenir de somme sur la caution, du fait que pendant 5ans, il peut me demander la régularité.

J'ai bon? Si oui, quelqu'un connait-il le texte de loi, afin que je puisse prouver de mon droit dans un courrier?


D'accord 50€, ce n'est pas une grande somme, mais je suis étudiant, et tout au long de ma location, le propriétaire à toujours compté 1€ pour 1€, m'imputant des frais qui n'était pas à ma charge (notamment sur la taxe d'ordure ménagère, et la taxe d'habitation), que je m'empressais de lui faire rappeler par courrier, donc bon, je réagis sur le même principe...

Merci de votre aide

3 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
Modifié par angelsam le 14/09/2010 à 20:35
La taxe d'ordure ménagère et la taxe d'habitation sont à votre charge, vous indiquez avoir loué un logement.

Effectivement votre bailleur peut revenir sur 5 ans en arrière concernant le rappel des charges,
ensuite il y a 2 façons pour régulariser au mieux lors d'un départ: soit retenir une somme et attendre le décompte officiel
soit se baser sur le montant anterieur (avec éventuellement une augmentation) et proratiser sur la période occupée.
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Je suis d'accord avec vous pour le T.O.M. et la taxe d'habitation. Mais envoyer des montant sans justificatif, et qui sont ensuite différent des justificatifs, des frais pour les charges de dossier et j'en passe...

Donc si j'ai bien compris, je me trompe, et c'est normal que mon propriétaire ait "pioché" dans la caution, pour "s'assurer" d'une éventuelle augmentation des charges locatives.

Si c'est comme ça, c'est comme ça, mais bon si la loi qui stipule que locataire/propriétaire peuvent revenir sur 5ans sur la régularisation, c'est pas vraiment arrangent et à mon avantage d'avoir déduit une partie de la caution...
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Bonjour
Un proprio ou agence peut garder 20% du dépôt de garantie dans l'attente d'un compte exact par le syndic qui est annuelle et peu avant l'AG des proprios les comptes du syndic sont vérifiées par les proprios
En général ces 20% sont pratiqués par agence systématiquement , avec un proprio c'est plus rare il reprend les comptes de l'année précédente augmente de 5%
et basta différence minime en + ou -
Vous dites :s'assurer" d'une éventuelle augmentation des charges locatives
C'est faux les charges sont un compte exact des dépenses immeuble et à justifier sous peine d'être convoqué à en parler au juge de proximité
Aucune augmentation non justifiée n'est permise
Citation :"Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation"
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