Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
falco
-
14 sept. 2010 à 20:34
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 15 sept. 2010 à 10:59
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A voir également:
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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2 réponses
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14 sept. 2010 à 21:03
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Bonsoir ,
Le depot de garantie permet, au depart du locataire et apres comparaison des etats des lieux entrée et sortie, de pouvoir imputer financierement les degats constatés par difference.
Le depot de garantie permet, au depart du locataire et apres comparaison des etats des lieux entrée et sortie, de pouvoir imputer financierement les degats constatés par difference.
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15 sept. 2010 à 10:59
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Bonjour ,
Lors de l'entrée dans le logement, si aucun etat des lieux n'est realisé, le locataire est reputé avoir pris le logement en bon etat de location (ce qui ne veux pas dire "neuf").
A contrario, si aucun etat des lieux n'est realisé lors du depart des locataires, le proprietaire est reputé avoir repris le logement en bon etat de location.
De ce fait, aucune imputation ne peux etre effectuée sur le depot de garantie.
Lors de l'entrée dans le logement, si aucun etat des lieux n'est realisé, le locataire est reputé avoir pris le logement en bon etat de location (ce qui ne veux pas dire "neuf").
A contrario, si aucun etat des lieux n'est realisé lors du depart des locataires, le proprietaire est reputé avoir repris le logement en bon etat de location.
De ce fait, aucune imputation ne peux etre effectuée sur le depot de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2010 à 22:23
Suite à votre réponse l'état des lieux entre les deux parties n'a pas été réalisé.