Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

falco -  
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Puis je utiliser la retenue de garantie pour des détériorations dans la location d'un meublée
A voir également:

2 réponses

Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 562
 
Bonsoir ,

Le depot de garantie permet, au depart du locataire et apres comparaison des etats des lieux entrée et sortie, de pouvoir imputer financierement les degats constatés par difference.
0
falco
 
Bonsoir,

Suite à votre réponse l'état des lieux entre les deux parties n'a pas été réalisé.
0
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 562
 
Bonjour ,

Lors de l'entrée dans le logement, si aucun etat des lieux n'est realisé, le locataire est reputé avoir pris le logement en bon etat de location (ce qui ne veux pas dire "neuf").

A contrario, si aucun etat des lieux n'est realisé lors du depart des locataires, le proprietaire est reputé avoir repris le logement en bon etat de location.

De ce fait, aucune imputation ne peux etre effectuée sur le depot de garantie.
0