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4 réponses
Merci pour vos réponses mais j'ai du mal m'expliquer. C'est donc ma toiture qui empiète sur le terrain du voisin et c'est ainsi depuis la création de la maison dans les années 1900. Ça a toujours été comme ça, je ne comprends donc pas pourquoi je serai obligé de modifier l'aspect de la maison et accepter que la toiture soit rognée alors qu'elle a toujours été ainsi. Ce n'est pas moi qui est construit cette toiture de la sorte et c'est extrêmement dépréciatif pour l'aspect visuel de la maison.
soleilen73
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14 sept. 2010 à 21:11
14 sept. 2010 à 21:11
Bonsoir, en aucun cas votre toiture devait dépasser sur le limite du voisin ! Est-ce vous qui avez contruit, ou est-ce la toiture des années 1920 ? soyez précis dans votre réponse merci. Si votre voisin n'a pas encore contruit vous lui donné les 50cm de terrain et vous signez .
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14 sept. 2010 à 21:16
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Bonsoir ,
Je pense que vous pouvez invoquer la prescription trentenaire puisque vous ne vous etes jamais caché de cette situation et votre voisin vient de decouvrir ce "debordement".
Il me semble que vous pouvez invoquer l'article 2262 du code civil.
essayez de voir votre notaire avec ces arguments .
Je pense que vous pouvez invoquer la prescription trentenaire puisque vous ne vous etes jamais caché de cette situation et votre voisin vient de decouvrir ce "debordement".
Il me semble que vous pouvez invoquer l'article 2262 du code civil.
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soleilen73
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14 sept. 2010 à 21:23
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RE...si vous voulez appliquer le droit Usucapion, votre acheteur partira...