Domiciliation de mes beaux-parents
Corine
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Actif -
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Bonjour,
Mes beaux-parents ont vendu leur maison il y a 13 ans et sont depuis sans domicile fixe. Ils sont domicilié chez nous pour leur courrier. Ils nous demandent aujourd'hui un document attestant qu'ils vivent bien à notre domicile, soit disant pour la banque.
Quelle est la légalité d'un tel document ? Si nous le faisons, peuvent-ils ensuite venir s'installer chez nous ou devons nous subvenir à leurs besoins s'ils se trouvaient en difficulté financière ? En somme, que risquons nous ?
Nous sommes mariés depuis 22 ans sous le régime de la communauté et nous avons 2 enfants.
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Corine Dhonneur
Mes beaux-parents ont vendu leur maison il y a 13 ans et sont depuis sans domicile fixe. Ils sont domicilié chez nous pour leur courrier. Ils nous demandent aujourd'hui un document attestant qu'ils vivent bien à notre domicile, soit disant pour la banque.
Quelle est la légalité d'un tel document ? Si nous le faisons, peuvent-ils ensuite venir s'installer chez nous ou devons nous subvenir à leurs besoins s'ils se trouvaient en difficulté financière ? En somme, que risquons nous ?
Nous sommes mariés depuis 22 ans sous le régime de la communauté et nous avons 2 enfants.
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Corine Dhonneur
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2 réponses
Bonjour, peu importe le motif qui les poussent à
vous demander ça, ce sera considéré comme un
faux, faux et usage de faux, ça dépend du code pénal.
vous demander ça, ce sera considéré comme un
faux, faux et usage de faux, ça dépend du code pénal.
Et pour ce qui est de l'obligation alimentaire, elle existe que vos beaux-parents soient ou non domiciliés chez vous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196
La législation juridique et financière évolue en permanence...