Domiciliation de mes beaux-parents
Corine
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Actif -
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Bonjour,
Mes beaux-parents ont vendu leur maison il y a 13 ans et sont depuis sans domicile fixe. Ils sont domicilié chez nous pour leur courrier. Ils nous demandent aujourd'hui un document attestant qu'ils vivent bien à notre domicile, soit disant pour la banque.
Quelle est la légalité d'un tel document ? Si nous le faisons, peuvent-ils ensuite venir s'installer chez nous ou devons nous subvenir à leurs besoins s'ils se trouvaient en difficulté financière ? En somme, que risquons nous ?
Nous sommes mariés depuis 22 ans sous le régime de la communauté et nous avons 2 enfants.
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Corine Dhonneur
Mes beaux-parents ont vendu leur maison il y a 13 ans et sont depuis sans domicile fixe. Ils sont domicilié chez nous pour leur courrier. Ils nous demandent aujourd'hui un document attestant qu'ils vivent bien à notre domicile, soit disant pour la banque.
Quelle est la légalité d'un tel document ? Si nous le faisons, peuvent-ils ensuite venir s'installer chez nous ou devons nous subvenir à leurs besoins s'ils se trouvaient en difficulté financière ? En somme, que risquons nous ?
Nous sommes mariés depuis 22 ans sous le régime de la communauté et nous avons 2 enfants.
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Corine Dhonneur
2 réponses
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Bonjour, peu importe le motif qui les poussent à
vous demander ça, ce sera considéré comme un
faux, faux et usage de faux, ça dépend du code pénal.
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Et pour ce qui est de l'obligation alimentaire, elle existe que vos beaux-parents soient ou non domiciliés chez vous : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1196
La législation juridique et financière évolue en permanence...