Servitude et cloture?
uranne777
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11 sept. 2010 à 23:04
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 12 sept. 2010 à 08:57
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 12 sept. 2010 à 08:57
A voir également:
- Servitude et cloture?
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2 réponses
fanchb29
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jeudi 19 août 2010
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11 sept. 2010 à 23:41
11 sept. 2010 à 23:41
Vous pouvez lire ceci http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4050203-servitude
En résumé :
Bonjour, ma voisine dispose d'un droit de passage,qui fonctionne sans probleme depuis un long moment deja, et voila que tout a coup elle veux me faire terrasser, arracher des arbres cloturer tout du long, oter mon portail, faire deplacer le point d'eau des chevaux...peux elle m'y contraindre?
Non, dans le cas d'une servitude, elle a juste le droit de traverser par le chemin le plus court entre la voie publique et son terrain. Tout ce qui concerne l'aménagement du terrain est de votre compétence exclusive. Vous faites ce que vous voulez dans votre terrain.
quels sont mes droits? a savoir que ce droit de passage prevoit "une voiture a cheval'.
Vos droits sont ceux d'un propriétaire d'un terrain. Vous avez pour obligation de laisser a disposition de votre voisine un passage suffisant pour un véhicule.
le portail existant depuis toujours, peu elle m'obliger a l'oter?(il n'est pas verrouillé).
Tant que vous laissez le libre accès à son terrain à votre voisine, elle ne peut pas vous contraindre a retirer votre portail.
une telle servitude concerne elle uniquement la personne ou peu elle donner l'autorisation a quiquonque de l'utiliser (elle prete son pre a un eleveur)
Cette servitude doit permettre à la propriétaire la jouissance de son bien. Donc oui, elle peut donner l'autorisation à d'autres personnes de passer par votre terrain pour se rendre sur le sien.
merci d'avance de vos lumieres...
De rien.
En résumé :
Bonjour, ma voisine dispose d'un droit de passage,qui fonctionne sans probleme depuis un long moment deja, et voila que tout a coup elle veux me faire terrasser, arracher des arbres cloturer tout du long, oter mon portail, faire deplacer le point d'eau des chevaux...peux elle m'y contraindre?
Non, dans le cas d'une servitude, elle a juste le droit de traverser par le chemin le plus court entre la voie publique et son terrain. Tout ce qui concerne l'aménagement du terrain est de votre compétence exclusive. Vous faites ce que vous voulez dans votre terrain.
quels sont mes droits? a savoir que ce droit de passage prevoit "une voiture a cheval'.
Vos droits sont ceux d'un propriétaire d'un terrain. Vous avez pour obligation de laisser a disposition de votre voisine un passage suffisant pour un véhicule.
le portail existant depuis toujours, peu elle m'obliger a l'oter?(il n'est pas verrouillé).
Tant que vous laissez le libre accès à son terrain à votre voisine, elle ne peut pas vous contraindre a retirer votre portail.
une telle servitude concerne elle uniquement la personne ou peu elle donner l'autorisation a quiquonque de l'utiliser (elle prete son pre a un eleveur)
Cette servitude doit permettre à la propriétaire la jouissance de son bien. Donc oui, elle peut donner l'autorisation à d'autres personnes de passer par votre terrain pour se rendre sur le sien.
merci d'avance de vos lumieres...
De rien.
dominiquecaen
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12 sept. 2010 à 08:57
12 sept. 2010 à 08:57
Bonsoir ou bonjour,
La réponse à votre question est contenue dans la constitution de servitude, vous devez vous reporter à l'acte qui rapporte cette servitude.
Le bénéficiaire de cette servitude ne peut aggraver cette servitude sans votre accord, d'autant plus que ces exigences sont sans rapport avec un passage.
Le portail existe, il est légitime, car il marque l'entrée d'une propriété privée, vous êtes en droit de vous clôre du moment que le ou la bénéficiaire du passage peut emprunter ce chemin.
La réponse à votre question est contenue dans la constitution de servitude, vous devez vous reporter à l'acte qui rapporte cette servitude.
Le bénéficiaire de cette servitude ne peut aggraver cette servitude sans votre accord, d'autant plus que ces exigences sont sans rapport avec un passage.
Le portail existe, il est légitime, car il marque l'entrée d'une propriété privée, vous êtes en droit de vous clôre du moment que le ou la bénéficiaire du passage peut emprunter ce chemin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...