Duréé de préavis

lou - 11 sept. 2010 à 22:02
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 11 sept. 2010 à 22:04
Bonjour,
j'ai entendu parler d'une nouvelle loi réduisant le préavis de 3mois pour un appart cela s'appliquait a ceux qui avaient emménagé après le 9février 2008 c'est mon cas pouvez vous m'en dire plus ?merci

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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 345
Modifié par ^^Marie^^ le 11/09/2010 à 22:06
Bonjour

A lire
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/

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Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les © Tongs © dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
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