comptes non approuvés

Question

Bonjour, 
lors de l'assemblée générale de notre SA qui s'est tenue le 29 juin 2010, nous avons décidé de ne pas approuver les comptes annuels sur 2009 . Pouvez vous me dire s'il y a un délai légal pour nous représenter les comptes afin de clore l'exercice 2009? Et que se passera t il si nous refusons a nouveau ces comptes? 
Je vous remercie

avocat78 · Answer

dans ce cas, il faut notifier le refus au tribunal de commerce

Mickael · Answer

Et nous en tant que actionnaires, pouvons nous demander une nouvelle assemblée afin d'y voir plus clair dans les comptes et d'avoir des explications. Parce que si je comprends bien , le président du CA , malgré le fait que nous n'ayons pas validé les comptes, est libre de ne rien faire mis a part de déposer un extrait du P.V et d'attendre la prochaine assemblée qui aura lieu en juin 2011?

avocat78 · Answer

à voir dans les status mais en principe vous le pouvez en tant qu'actionnaires

Mickael · Answer

Je vous remercie de vos réponses. Bonne soirée

Comptes non approuvés

4 réponses

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