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3 réponses
Bonjour
Le dépôt de garantie que vous appelez par erreur caution est légalement dans les mains du propriétaire
Prévenez le qu'il devra payer les intérêts et que c'est un cadeau car logiquement
Après 8 jours (si 2 mois au rendu de clés) entamer la procédure auprès du juge de proximité
https://www.service-public.fr
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
La 1ere chose est d'écrire au proprio en LRAR
Lettre indispensable pour le juge pour prouver que vous avez tenté un accord amiable gardez un double
Une lettre type en téléchargement (une erreur modifiez l'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
En travaux un devis ou facture est exigée
Faites confiance au juge c'est un professionnel
Vous demanderez aussi
Pour le principe les Intérêts (0,65% annuel)
Le remboursement de votre courrier
Et aussi que les frais d'huissier pour récupérer la dette soient à la charge du proprio
Et de changer d'agence qui est particulièrement nulle
Le dépôt de garantie que vous appelez par erreur caution est légalement dans les mains du propriétaire
Prévenez le qu'il devra payer les intérêts et que c'est un cadeau car logiquement
Après 8 jours (si 2 mois au rendu de clés) entamer la procédure auprès du juge de proximité
https://www.service-public.fr
Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Des juges à la portée du citoyen.
Simple, gratuite, pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
La 1ere chose est d'écrire au proprio en LRAR
Lettre indispensable pour le juge pour prouver que vous avez tenté un accord amiable gardez un double
Une lettre type en téléchargement (une erreur modifiez l'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
En travaux un devis ou facture est exigée
Faites confiance au juge c'est un professionnel
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Pour le principe les Intérêts (0,65% annuel)
Le remboursement de votre courrier
Et aussi que les frais d'huissier pour récupérer la dette soient à la charge du proprio
Et de changer d'agence qui est particulièrement nulle
thomas.malbaux
Messages postés
13
Date d'inscription
mercredi 8 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2012
18
Modifié par thomas.malbaux le 8/09/2010 à 15:45
Modifié par thomas.malbaux le 8/09/2010 à 15:45
Bonjour,
Pas très pratique en effet :(
Tu peux déjà (ce que tu as sans doute fait) insister en lui précisant que ce n'est pas très "réglo" et lui demander un geste (réactivité, baisse, ...)
Tu peux aussi lui envoyer un recommandé (toujours bon à prendre) afin de lui rappeler le cadre de la loi (ci dessous, l'article concerné).
A terme, je suppose qu'il y a une voie légale à suivre (plainte, associations, ...). Peut être ta banque ou ton assurance ?
Bon courage !
Article 22 de la loi du 06 juillet 1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
L'intérêt légal pour 2008 est de 3,99%, il me semble c'est à dire la somme dûe x 3,99% divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours ayant dépassé les 2 mois.
Ces intérêts ne sont plus valides. Merci à Marmenard qui (ci dessous) a précisé la nouvelle valeur : 0,65%.
Tout pour réussir votre dossier de location : www.dossierlocation.fr ! [Vidéo Gratuite !]
Pas très pratique en effet :(
Tu peux déjà (ce que tu as sans doute fait) insister en lui précisant que ce n'est pas très "réglo" et lui demander un geste (réactivité, baisse, ...)
Tu peux aussi lui envoyer un recommandé (toujours bon à prendre) afin de lui rappeler le cadre de la loi (ci dessous, l'article concerné).
A terme, je suppose qu'il y a une voie légale à suivre (plainte, associations, ...). Peut être ta banque ou ton assurance ?
Bon courage !
Article 22 de la loi du 06 juillet 1989
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.
L'intérêt légal pour 2008 est de 3,99%, il me semble c'est à dire la somme dûe x 3,99% divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours ayant dépassé les 2 mois.
Ces intérêts ne sont plus valides. Merci à Marmenard qui (ci dessous) a précisé la nouvelle valeur : 0,65%.
Tout pour réussir votre dossier de location : www.dossierlocation.fr ! [Vidéo Gratuite !]
Bonjour
Avant de répondre tenez vous à jour
"L'intérêt légal pour 2008 est de 3,99%, il me semble c'est à dire la somme dûe x 3,99% divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours ayant dépassé les 2 mois. "
Les intérêts en 2010 sont de 0,65 %
Avant de répondre tenez vous à jour
"L'intérêt légal pour 2008 est de 3,99%, il me semble c'est à dire la somme dûe x 3,99% divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours ayant dépassé les 2 mois. "
Les intérêts en 2010 sont de 0,65 %
thomas.malbaux
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8 sept. 2010 à 15:46
8 sept. 2010 à 15:46
Annotation apportée, merci de la précision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 sept. 2010 à 15:08
En annonçant tout cela au propriétaire, il y a des chances qu'il fasse un geste et s'active un peu ;-)
Si non, et que cela devient handicapant, alors suivre la procédure ci-dessus.