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Reclamation 11 ans après

fabiola - 8 sept. 2010 à 13:57
 Gerard - 8 sept. 2010 à 14:14
Bonjour,
j' aimerais savoir si une banque peut reclamer un remboursement de decouvert qui soit disant aurait eu lieu il ya plus de 11 ans sans que l' ont m' est reclamer quoi que ce soit durant cette periode
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard
8 sept. 2010 à 14:14
S'il n'y a eu aucune action judiciaire qui concernait cette dette vous pouvez répondre que celle-ci est prescrite.

Mais votre demande manque de précisions.
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