Sujet Précédent Sujet Suivant

Reclamation 11 ans après

fabiola - 8 sept. 2010 à 13:57
 Gerard - 8 sept. 2010 à 14:14
Bonjour,
j' aimerais savoir si une banque peut reclamer un remboursement de decouvert qui soit disant aurait eu lieu il ya plus de 11 ans sans que l' ont m' est reclamer quoi que ce soit durant cette periode

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gerard
8 sept. 2010 à 14:14
S'il n'y a eu aucune action judiciaire qui concernait cette dette vous pouvez répondre que celle-ci est prescrite.

Mais votre demande manque de précisions.
0

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
ma fille 20 ans entre a l universitée
vallet 44 -
sophiag -

2 réponses
Ma belle fille de 17 ans
Mag260915 -
Lectoure -

1 réponse
Etat des lieux après 30 ans de location
maenaelle -
mina249 -

1 réponse
Colis non reçu Shein
eli68se70 -
Majida -

28 réponses