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1 réponse
Bonjour,
Oui, bien sûr que le Trésor a le droit de faire une saisie alors que vous avez un délai de paiement , voire même une saisie sur assedic...toutes ces poursuites ne sont pas incompatbles, le but du Comptable du Trésor étant de recouvrer au plus vite votre créance dont il est pécunièrement responsable.Donc inutile de saisir un quelconque tribunal, votre requête est vouée à l'échec.
Oui, bien sûr que le Trésor a le droit de faire une saisie alors que vous avez un délai de paiement , voire même une saisie sur assedic...toutes ces poursuites ne sont pas incompatbles, le but du Comptable du Trésor étant de recouvrer au plus vite votre créance dont il est pécunièrement responsable.Donc inutile de saisir un quelconque tribunal, votre requête est vouée à l'échec.