URGENT saisie par huissier du trésor

jmtom - 8 sept. 2010 à 10:27
 tof51430 - 8 sept. 2010 à 19:28
Bonjour,

suite à une condamnation en 2007, j'ai 25 000 € à payer au tésor. Je paye tous les mois 200 € de mon propre chef sans écheancier du trésor public. je suis tombé au chomage et je ne peux plus versé la même somme donc j'ai proposé 100 € mais le comptable du trésor n'est pas d'accord donc il a engagé une procédure de recouvrement.Aujourd'hui je suis saisi sur mes allocations assédic pour 148 € et malgré cela ils doivent venir me saisir les meubles, est il possible de saisir un tribunal
pour me défendre? les impôts ont-ils le droit de saisir alors que je paye ma dette normalement? quel interêts ont-ils de proceder à une saisie si celle ci ne couvre en aucun cas la dette?
merci pour vos réponse......

1 réponse

Bonjour,
Oui, bien sûr que le Trésor a le droit de faire une saisie alors que vous avez un délai de paiement , voire même une saisie sur assedic...toutes ces poursuites ne sont pas incompatbles, le but du Comptable du Trésor étant de recouvrer au plus vite votre créance dont il est pécunièrement responsable.Donc inutile de saisir un quelconque tribunal, votre requête est vouée à l'échec.
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