Fiscalité en Polynésie Française Résolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Au cours de l'année 2010, j'aurai séjourné 5 mois en Polynésie.
J'aurais perçu des revenus de source Française et Polynésienne.

Je cherche à connaitre le statut fiscale de mes revenus 2010, à savoir:
- 20 500 EUR perçus en France par un employeur Français
- 12 000 EUR perçus en Polynésie par un employeur polynésien

Après quelques recherches sur impots.gouv, je comprends que je devrais déclarer en France mes revenus de source Française. Par contre, en l'absence de convention fiscale entre la France et la Polynésie, est-il nécessaire de déclarer en France mes revenus de source Polynésienne?
Si oui, cette déclaration est-elle juste "pour la forme" ou bien serais-je imposé sur ces revenus également?


Dans le cas où je résidais 183 jours en polynésie, mes obligations fiscales seraient-elle modifiées?


L'objet de ce questionnement: Existe-t'il dans mon cas un intérêt à repousser la date de mon retour en France pour atteindre les 183 jours de résidence en Polynésie.


Merci

Jo Tahiti · Accepted Answer

Iaorana Jonas,

Alors la Polynésie est fiscalement détachée de la France, 
Il existe une convention entre  État - Territoire afin d'éviter la double imposition.
(on dit qu'il n'y a pas d'impôt sur le revenu mais il y'a tout de meme la CST en Polynésie)

Les revenus gagnés à Tahiti (contrat de travail signé à Tahiti) ne sont pas imposable en France.

et OUI, je te conseille de rester au delà des 183 Jours, comme ça l'ensemble de tes revenus de 2010 ne seront pas imposable. (principe de territorialité Code Général des Impots)...
les impots en france te demanderont des justificatifs... Fiches de paie, quittance de loyer etc...

rapproche toi des contributions pour vraiment avoir toutes les réponses à tes interrogations.
http://www.contributions.gov.pf/

Profites bien de tes derniers jours !
moi je termine mes études et Tchaoo la France ! au chaud à Tahiti en Novembre...
Jo. Tahiti

nadine66 · Answer

Nous avons les m^mes interrogations que vous ..
Pour nous : ! mois en Polynésie sur 2009 .. et coup de tonnerre : d'après l'administration fiscale , le lieu de résidence fiscale reste ne France si la famille n'a pas suivi. donc imposition de l'ensemble des revenus .. je recherche actuellement de l'aide sur le sujet .
tout dépend en fait du lieu de la résidence fiscale ...

Toots07 · Answer

La seule convention fiscale entre la France et la Polynésie date de 1957 sur les revenus de capitaux mobiliers (les revenus issus de divers placements : produits de valeurs mobilières, dividendes d'actions, revenus de parts ...) Ainsi les salaires pensions et autres  revenus d'activité salariée et indépendante ne sont pas concernés par cette convention de non double imposition... Aux termes  de l'article 182 A du CGI les revenus de source française cad d'un organisme débiteur établis en France sont imposables à l'IR même pour les non résidents. Par ailleurs Toutes les personnes physiques domiciliées en Polynésie française sont assujetties à la Contribution de Solidarité Territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses (CST-S).

Toutefois, l'un des avantages fiscal de résider en Polynésie notamment pour un retraité est de bénéficier du régime particulier appliqué aux pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal dans les collectivités territoriales d'outre-mer. En effet, pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou de la retenue à la source, une réfaction de 40 % est pratiquée sur le montant brut de ces pensions ou rentes. 


Selon le droit français, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France les personnes physiques, quelque soit leur nationalité, qui ont en France :

*leur foyer ou le lieu de leur séjour principal : le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Cette résidence demeure le foyer du contribuable même s'il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année, dès lors que, normalement, la famille continue d'y habiter et que tous ses membres s'y retrouvent. Ainsi, les salariés détachés provisoirement à l'étranger par leur entreprise sont normalement considérés comme fiscalement domiciliés en France s'ils ont laissé leur famille en France. Heureusement pour les personnes célibataires sans charge de famille, le critère de la famille proche n'est pas à lui seul déterminant pour fixer leur foyer en France (CE, 17 mars 2010, Blanc ) ;

* ou leur activité professionnelle : sont également considérées comme ayant leur domicile en France les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire (Cass., ch. crim., 7 septembre 2005, pourvoi n° 04-87.288) ;


* ou le centre de leurs intérêts économiques, il s'agit du lieu où les contribuables ont effectué leurs principaux investissements, où ils possèdent le siège de leurs affaires, d'où ils administrent leurs biens. Ce peut être également le lieu où les contribuables ont le centre de leurs activités professionnelles, ou d'où ils tirent la majeure partie de leurs revenus. Tel est le cas lorsque la majeur partie des revenus du contribuable a sa source en France (CE, 17 mars 1993, Memmi).


Si l'un de ces critères est rempli, le contribuable sera considéré comme ayant son domicile fiscal en France et sera donc soumis à l'impôt sur une base mondiale incluant tous les revenus et actifs de source française et étrangère. Il est à ce stade fortement conseillé de faire un bilan patrimonial expatriation pour définir les risques et les ajustements à réaliser pour ne pas risquer d'être qualifié de résident fiscal français. 

En ce qui concerne la Polynésie il faut se référer à l'article 193-1. CIPF 
- Les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses dus à compter du 1er janvier 1995 sont imposables à la contribution de solidarité territoriale dans les conditions déterminées au présent chapitre.

Toutes les personnes physiques domiciliées en Polynésie française sont assujetties à cette contribution.

Sont considérées, pour l'application de cette contribution, comme domiciliées en Polynésie française :

- les personnes qui ont en Polynésie française leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
- celles qui exercent en Polynésie française une activité professionnelle.

Donc pour résumer on paye d'abord la cst puis l'année suivante l'IR sur ces mêmes revenus!!!!!!!!!!

antoinepgt · Answer

Bonjour,

J'aurais passé cette année 183 jours en polynésie. Cela en tant que stagiaire dans une entreprise française mais ayant une structure en polynésie.

Quel en est ma situation fiscale ?

Merci,

Antoine

Fiscalité en Polynésie Française

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