Remblai illégal

sylvie33 - 7 sept. 2010 à 17:58
 morganna - 9 sept. 2010 à 18:53
Bonjour, un terrain mitoyen a été remblayé sans autorisation par le propriétaire créant un talus de 3 mètres au dessus de nous . Malgré nos plaintes et la venue de la police municipale ce terrain remblayé a été vendu à un promoteur immobilier et un permis de construire a été accordé pour la construction de 3 immeubles de 8m40 de haut . la mairie dit que nous devons trouver une jurisprudence obligeant l'acheteur à revenir au terrain naturel de départ avant le remblai pour l'obliger à décaisser avant construction . pouvez vous nous aider ? merci.

1 réponse

Il faut commencer par consulter le permis de construire en mairie
Morganna
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