Garage illégal
BmV Messages postés 43782 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans mon village un habitant a ouvert un garage automobile à son domicile le plu ne l’autorise pas à la mairie aucune trace de ce garage mais il reçoit des dizaines de clients tous les jours à son domicile dans un local qu’il a aménagé et fait les réparation des véhicules dans sa grange il est mécanicien de métier le problème sa ne dérange personne sauf les voisins la mairie le maire est au courant mais tout le monde ferme les yeux
ma question quel est notre recours ? devons nous aller en justice ?
9 réponses
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Il suffit de faire un courrier postal au maire pour lui signaler une infraction aux règles du PLU, en effet, avec copie au préfet et au procureur, en donnant tous les détails que vous connaissez.
Il est quand même plus que douteux de se tourner vers une officine qui fait payer pour dénoncer ce que vous avez détecté alors que cela est un acte qui peut se faire gratuitement .... -
.... mais si personne ne l'avertit officiellement, il peut très bien affirmer ne rien avoir constaté ni même soupçonné et donc être exonéré pour l'absence de poursuites.
D'où ma réponse d'hier 22:57.
À laquelle on se tiendra .... ou pas.
Mais si pas d'action du maire en l'absence de signalement, il ne faudra pas se plaindre. -
" même la justice ne peut rien faire ? " : encore faut-il que la "Justice" soit informée officiellement, concrètement, selon une procédure, des procédés écrits !
La "Justice" n'est pas télépathe non plus !
" Le maire a déjà été averti verbalement " : une fois encore, personne ne pourra agir sur la base de ce "verbalement" !
Sauf témoins avérés et identifiés, ce sera parole contre parole.
Donc une fois encore, pour avoir une chance d'action judiciaire contre cette nuisance, voir et appliquer ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9228118-garage-illegal#p9228144
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Bonjour
si le maire ne fait rien ; alors vos moyens sont limités
c'est au maire de faire respecter le PLU
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Merci de vos réponses si je m’en tiens à la 2iem réponse (dany311) le maire s’assoit sur le plu ce qui est le cas et donc rien même la justice ne peut rien faire ?
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Le maire a déjà été averti verbalement des nuisances occasionnées par ce garage étant dépourvu de place de parking les clients se garent n’importe où et gêne la circulation, des vidéos concernant ces problèmes accueil du public dans un lieu non autorisé etc etc ont été réalisées pour attester de la véracité des faits, depuis quelques aménagements ont été fait dans la cour du garagiste pour essayer de pallier à ce problème ne serait il pas judicieux de faire constater l’exploitation de ce “garage“ par un huissier ?
merci -
Pour répondre a Catherine 2704 oui il est enregistré comme auto entrepreneur à son nom
4511Z : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
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Bonsoir,
Vous pouvez trouver des informations intéressantes sur le plan juridique sur :
comment ouvrir un garage automobile sur Legalstart
Cdt
seul le postant connait tous les détails de l'affaire et peut trouver sur ce site très détaillé des informations intéressantes, par exemple respect des règles en matière d'évacuation des déchets......il y a différents angles d'attaque
où vous situez vous en sous entendant que cette info pourrait être pas trop utile ? Perso j'aide aider les gens quand je le peux, et vous ?
Bonne soirée
" il y a différents angles d'attaque " : sans doute.
Mais pourquoi pinailler dans les dédales du code de Commerce et/ou de l'Industrie alors qu'il en existe un principal, évident, prépondérant, local, suffisant et accessible : non conformité au PLU.
Il suffit pour cela que le maire, interlocuteur connu et proche, compétent en la matière, fasse son taf, dans les règles ...
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