Non restitution de caution

sawsan - 6 sept. 2010 à 11:36
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 6 sept. 2010 à 12:33
Bonjour,
Je suis étudiante, j'ai loué un appartement le 01/01/2010,et je l'ai quitté le 30/06/2010 après un préavis et tout dans les règles.Sur l'EDL de sortie RAS donc pas de problème et le représentant de l'agence immobilière m'a affirmé que ma caution sera restitué entièrement très rapidement mais voilà le délai des 2 mois est passé et personne ne veut me répondre à l'agence et mes nombreux mails sont restés sans réponse; je ne sais pas quoi faire car c'est ma première location et je me retrouve arnaquée et les associations de consommateur me demandent d'abord d'adhérer, mais je ne sais pas si une fois adhéré ils vont vraiment intervenir?Merci pour votre aide.

3 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
6 sept. 2010 à 11:38
Bonjour,

Envoyez un courrier recommandé avec A/R au propriétaire (copie à l'agence) le mettant en demeure de vous restituer votre DG sous huitaine, le prévenant qu'à défaut vous saisirez le tribunal compétent.
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Merci,je n'ai eu aucun contact avec le proprio et je ne le connais même pas,donc serait-il suffisant d'envoyer la lettre à l'agence ?et dans le cas où je n'ai aucune réponse de leur part comment faire pour saisir le tribunal?devrai-je prendre un avocat?
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
6 sept. 2010 à 12:33
Non, au propriétaire obligatoirement. C'est lui que vous devrez assigner au tribunal pour revoir votre DG.
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Merci Barbie, mais serait-il suffisant d'envoyer la lettre uniquement à l'agence?puisque je n'ai pas les coordonnées du proprio et je ne le connais pas?Dans le cas où je n'ai pas de réponse comment saisir le tribunal?dois-je prendre un avocat?
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Bonjour
Au propriétaire . Son nom et adresse est obligatoire sur un bail
Le juge de proximité est totalement gratuit
Mais écrire au proprio (et copie simple vers l'agence) il est responsable de l'agence choisie par lui et détenteur légal du dépôt de garantie que vous appelez faussement caution
Une agence est toujours aux ordres du proprio et le plus souvent le proprio Ignore ce que fait l'agence
Une LRAR de tentative d'accord amiable est indispensable pour prouver au juge que vous avez tenté une solution .Donc gardez un double
https://www.service-public.fr
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