Vue sur ma terrasse
clochette81
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clochette81 Messages postés 187 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2018 - 6 sept. 2010 à 13:04
clochette81 Messages postés 187 Date d'inscription jeudi 1 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2018 - 6 sept. 2010 à 13:04
2 réponses
Plusieurs sites expliquent les "servitudes de vue". En voici un : https://votreargent.lexpress.fr/droit/les-regles-de-la-mitoyennete_1585951.html
En résumé, du moment que fenêtres, porte-fenêtres...sont à plus de 1,90 m de la limite séparative, même pour une vue droite, vous ne pouvez rien contester.
En résumé, du moment que fenêtres, porte-fenêtres...sont à plus de 1,90 m de la limite séparative, même pour une vue droite, vous ne pouvez rien contester.
clochette81
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6 sept. 2010 à 13:04
6 sept. 2010 à 13:04
merci pour votre réponse
il ne nous reste plus donc que de nous barricader avec des palissades en bois tout le long de notre grillage
cordialement
il ne nous reste plus donc que de nous barricader avec des palissades en bois tout le long de notre grillage
cordialement