Désistement vendeur d'une maison
monjardin
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3 sept. 2010 à 11:39
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 sept. 2010 à 14:41
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^^Marie^^
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3 sept. 2010 à 12:51
3 sept. 2010 à 12:51
Bonjour
Annulation de compromis par le vendeur, sans raison valable, vous récupérez le dépôt de garanti et des indemnités allant jusqu'à 10 % du prix Net Vendeur.
Annulation de compromis par le vendeur, sans raison valable, vous récupérez le dépôt de garanti et des indemnités allant jusqu'à 10 % du prix Net Vendeur.
ce n'est pas le double du ddg que le vendeur dois rendre ?
moisteff
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3 sept. 2010 à 14:33
3 sept. 2010 à 14:33
non, ce n'est pas un acompte, mais un dépot de garantie (qui est très variable en terme de montant).
la clause pénale semble s'appliquer dans ce cas précis sauf si le vendeur a un motif légitime....
la clause pénale semble s'appliquer dans ce cas précis sauf si le vendeur a un motif légitime....
lbigaret
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3 sept. 2010 à 14:41
3 sept. 2010 à 14:41
Si c'est un compromis c'est une avance sur pe prix d'achat.....un dépôt s'entendrait plutôt pour une promesse unilatérale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...