Désistement vendeur d'une maison

monjardin -  
Bonjour,
Quelqu'un pourrait il m'indiquer le fondement juridique qui pourrait m'aider à entamer une procédure.SVP et merci d'avance.
Le vendeur d'une maison a donné mandat à l'agence en mars.
Je suis acquéreur en AVRIL AU PRIX DEMANDE et MANDATE.
Je signe la promesse d'achat et le COMPROMIS en AVRIL;
le vendeur se rétracte et ne veut plus vendre.

Ma protection juridique (incompétente pour les conseils), j'ai du me battre pour bénéficier d'une consultation chez un Avocat. Celui-ci a récupéré les documents et le chèquen de réservation.
Et laisse entendre qu'"aucun recours n'est possible.

Alors que le mandat (dont nous avons copie) indique une clause pénale concernant le bien accepté au prix mandat...

Que faire?

L'avocat a reçu 600e de consultation...

2 réponses

  1.  ^^Marie^^
    Bonjour

    Annulation de compromis par le vendeur, sans raison valable, vous récupérez le dépôt de garanti et des indemnités allant jusqu'à 10 % du prix Net Vendeur.
    1. isotop
      ce n'est pas le double du ddg que le vendeur dois rendre ?
      1. moisteff
        non, ce n'est pas un acompte, mais un dépot de garantie (qui est très variable en terme de montant).

        la clause pénale semble s'appliquer dans ce cas précis sauf si le vendeur a un motif légitime....
      2. lbigaret Modérateur
        Si c'est un compromis c'est une avance sur pe prix d'achat.....un dépôt s'entendrait plutôt pour une promesse unilatérale.

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