Désistement vendeur d'une maison
monjardin
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Quelqu'un pourrait il m'indiquer le fondement juridique qui pourrait m'aider à entamer une procédure.SVP et merci d'avance.
Le vendeur d'une maison a donné mandat à l'agence en mars.
Je suis acquéreur en AVRIL AU PRIX DEMANDE et MANDATE.
Je signe la promesse d'achat et le COMPROMIS en AVRIL;
le vendeur se rétracte et ne veut plus vendre.
Ma protection juridique (incompétente pour les conseils), j'ai du me battre pour bénéficier d'une consultation chez un Avocat. Celui-ci a récupéré les documents et le chèquen de réservation.
Et laisse entendre qu'"aucun recours n'est possible.
Alors que le mandat (dont nous avons copie) indique une clause pénale concernant le bien accepté au prix mandat...
Que faire?
L'avocat a reçu 600e de consultation...
Quelqu'un pourrait il m'indiquer le fondement juridique qui pourrait m'aider à entamer une procédure.SVP et merci d'avance.
Le vendeur d'une maison a donné mandat à l'agence en mars.
Je suis acquéreur en AVRIL AU PRIX DEMANDE et MANDATE.
Je signe la promesse d'achat et le COMPROMIS en AVRIL;
le vendeur se rétracte et ne veut plus vendre.
Ma protection juridique (incompétente pour les conseils), j'ai du me battre pour bénéficier d'une consultation chez un Avocat. Celui-ci a récupéré les documents et le chèquen de réservation.
Et laisse entendre qu'"aucun recours n'est possible.
Alors que le mandat (dont nous avons copie) indique une clause pénale concernant le bien accepté au prix mandat...
Que faire?
L'avocat a reçu 600e de consultation...
A voir également:
- Désistement vendeur d'une maison
- Lettre desistement cheque - Guide
- Salaire vendeur darty ✓ - Forum salariés
- Retour colis vinted non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf - Forum Donation-Succession
- Lettre de motivation vendeur débutant - Guide
2 réponses
Bonjour
Annulation de compromis par le vendeur, sans raison valable, vous récupérez le dépôt de garanti et des indemnités allant jusqu'à 10 % du prix Net Vendeur.
Annulation de compromis par le vendeur, sans raison valable, vous récupérez le dépôt de garanti et des indemnités allant jusqu'à 10 % du prix Net Vendeur.
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