Désistement vendeur d'une maison
monjardin
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Quelqu'un pourrait il m'indiquer le fondement juridique qui pourrait m'aider à entamer une procédure.SVP et merci d'avance.
Le vendeur d'une maison a donné mandat à l'agence en mars.
Je suis acquéreur en AVRIL AU PRIX DEMANDE et MANDATE.
Je signe la promesse d'achat et le COMPROMIS en AVRIL;
le vendeur se rétracte et ne veut plus vendre.
Ma protection juridique (incompétente pour les conseils), j'ai du me battre pour bénéficier d'une consultation chez un Avocat. Celui-ci a récupéré les documents et le chèquen de réservation.
Et laisse entendre qu'"aucun recours n'est possible.
Alors que le mandat (dont nous avons copie) indique une clause pénale concernant le bien accepté au prix mandat...
Que faire?
L'avocat a reçu 600e de consultation...
Quelqu'un pourrait il m'indiquer le fondement juridique qui pourrait m'aider à entamer une procédure.SVP et merci d'avance.
Le vendeur d'une maison a donné mandat à l'agence en mars.
Je suis acquéreur en AVRIL AU PRIX DEMANDE et MANDATE.
Je signe la promesse d'achat et le COMPROMIS en AVRIL;
le vendeur se rétracte et ne veut plus vendre.
Ma protection juridique (incompétente pour les conseils), j'ai du me battre pour bénéficier d'une consultation chez un Avocat. Celui-ci a récupéré les documents et le chèquen de réservation.
Et laisse entendre qu'"aucun recours n'est possible.
Alors que le mandat (dont nous avons copie) indique une clause pénale concernant le bien accepté au prix mandat...
Que faire?
L'avocat a reçu 600e de consultation...
La législation juridique et financière évolue en permanence...