Délai pour la retenue du dépôt de garantie

mumuburger - 3 sept. 2010 à 11:33
mumuburger Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2010 - 7 sept. 2010 à 11:40
Bonjour,

j'ai déménagé et fais l'état des lieux de sortie de mon ancien appartement le 10 juin 2010. Il est conforme à l'état des lieux d'entrée. N'ayant pas reçu le remboursement du dépôt de garantie par mon ancien propriétaire 2 mois après, je lui envoie une LRAR le mettant en demeure de me le rendre. 8 jours après avoir reçu l'accusé de réception et toujours pas de chèque, je l'appelle (le jeudi 2 septembre 2010) pour avoir des explications. Il me dit alors qu'il va garder le dépôt de garantie parce que la nouvelle locataire (entrée dans les lieux le 1er juillet 2010) a envoyé une lettre à l'agence immobilière pour signaler des dégradations qu'elle n'avait pas vu à son état des lieux d'entrée. Par rapport à cette situation, j'ai plusieurs questions :

_ Le propriétaire a-t-il le droit de m'informer et de me faire payer les réparations plus de 2 mois après mon état des lieux de sortie ? (Le propriétaire a-t-il un délai pour prévenir le locataire de la retenue du dépôt de garantie ?)
La date de la déclaration des dégâts faite par la nouvelle locataire peut-elle faire référence par rapport à ce délai (s'il existe) ? (Cette déclaration prévaut-elle sur mon état des lieux de sortie ?)

_ Comment je peux savoir si le devis que m'enverra le propriétaire n'est pas exagéré ? Combien ça me coûterait de faire faire un devis ?

J'ai d'autres questions vis-à-vis des dégâts en eux-mêmes mais je les poserai dans un autre sujet sur ce site.

Merci d'avance pour vos réponses.

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 766
3 sept. 2010 à 11:50
Bonjour,

Non, en l'absence de dégradtaions notées sur l'edl de sortie, il ne peut que vous rendre votre DG intégralement (qui dit que ce n'est pas la locataire elle-même, ou le proprio entre-temps, qui a fait ses dégradations ? Et il aurait du les voir à l'edl).

Donc, vous le rappelez, et lui dites que vous saisissez de suite le greffe du tribunal de votre ville pour obtenir une injonction de payer (précisez lui qu'il devra payer en sus les frais d'huissier...). Pour vous, c'est gratuit, et lui devrait réagir rapidement.
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Merci pour votre réponse rapide.
Ce que je voulais faire dans un autre message je vais le faire maintenant, c'est à propos des dégâts que le propriétaire veut me faire payer. Je tiens à préciser que c'était la première fois que je prenais un appart. Celui-là avait des défauts que j'ai remarqué qu'après coup (comme la nouvelle locataire) sauf que moi je ne les ai pas signalés au proprio puisque ça ne me dérangeait pas de vivre comme ça. (Maintenant, je me dis qu'un propriétaire doit forcément connaître l'état de son appart et que donc quand il me la louait il savait sûrement que ces défauts existaient. Pourquoi ne les a-t-il pas réparés ?... Je pense que si la nouvelle locataire n'avait rien dit, il n'aurait rien fait. Mais bon, ça c'est la logique.).
Le premier dégât est un carrelage fendu au niveau de la baignoire mais qui est signalé sur mon état des lieux d'entrée (donc le proprio était au courant). A force d'utilisation, une partie du carreau a fini par ne plus bien tenir. Lorsque j'ai eu le propriétaire au tél ce jeudi 2 septembre, il m'a dit que de l'eau était passée derrière la baignoire et que le mur qui donne sur le couloir commençait à moisir. Il a rajouté que les copropriétaires voulaient qu'il répare ça au plus vite.
L'autre dégât qu'il me reproche est l'enfoncement du carrelage qui fait le tour de l'évier du côté du mur. Quand j'ai aménagé, le joint à ce niveau-là était noir et à certains endroits presque inexistant. La planche sous l'évier était moisie et déformée par l'humidité. Le carrelage de l'évier commençait à s'affaisser. C'était vivable et l'évier toujours utilisable. Mon tort a été de ne rien dire au proprio.
(Petite précision peu importante : l'état des lieux s'est fait avec un agent immobilier).
Je me sens quand même un peu responsable (même si ces dégâts dans une moindre mesure étaient déjà présents à mon entrée dans l'appart). Je ne me sens pas de suivre votre conseil, BarbieTM, de saisir un greffe de tribunal. Je ne veux pas en venir jusque-là, d'où mes questions de mon premier message pour essayer d'arranger les choses.
Désolée pour la longueur mais je voulais que ce soit clair.
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mumuburger Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2010
7 sept. 2010 à 11:40
J'ai appelé ADIL13 et voilà les réponses que m'a donnée la conseillère :
_ Comme me l'a dit BarbieTM, c'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie qui est pris en considération. La déclaration de la nouvelle locataire ne concerne pas ma situation. Si le propriétaire persiste à vouloir me faire payer les réparations, il devra prouver devant un juge que c'est bien moi l'auteur des dommages qu'il me reproche, car ils ne sont pas mentionnés sur l'état des lieux de sortie. Ce propriétaire est vraiment de mauvaise foi car il savait très bien dans quel état était son appart et maintenant il veut me faire croire que c'est moi qui suis à l'origine des détériorations alors que mon seul tort a été de ne pas lui avoir envoyé une LRAR notifiant ces défauts de l'appart.
_ Pour le devis, je peux faire une réclamation si je trouve que les montants sont excessifs. Mais je ne peux pas faire faire de devis car je n'ai pas accès à l'appartement.

Depuis le jeudi 2 septembre où le proprio m'a dit qu'il m'enverrait le devis, j'attends son courrier...
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