Délai pour la retenue du dépôt de garantie
mumuburger
-
3 sept. 2010 à 11:33
mumuburger Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2010 - 7 sept. 2010 à 11:40
mumuburger Messages postés 4 Date d'inscription lundi 23 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2010 - 7 sept. 2010 à 11:40
A voir également:
- Délai pour la retenue du dépôt de garantie
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Depot espece cic delai ✓ - Forum Banque et Crédit
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Depot espece credit agricole delai - Forum Banque et Crédit
2 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
3 sept. 2010 à 11:50
3 sept. 2010 à 11:50
Bonjour,
Non, en l'absence de dégradtaions notées sur l'edl de sortie, il ne peut que vous rendre votre DG intégralement (qui dit que ce n'est pas la locataire elle-même, ou le proprio entre-temps, qui a fait ses dégradations ? Et il aurait du les voir à l'edl).
Donc, vous le rappelez, et lui dites que vous saisissez de suite le greffe du tribunal de votre ville pour obtenir une injonction de payer (précisez lui qu'il devra payer en sus les frais d'huissier...). Pour vous, c'est gratuit, et lui devrait réagir rapidement.
Non, en l'absence de dégradtaions notées sur l'edl de sortie, il ne peut que vous rendre votre DG intégralement (qui dit que ce n'est pas la locataire elle-même, ou le proprio entre-temps, qui a fait ses dégradations ? Et il aurait du les voir à l'edl).
Donc, vous le rappelez, et lui dites que vous saisissez de suite le greffe du tribunal de votre ville pour obtenir une injonction de payer (précisez lui qu'il devra payer en sus les frais d'huissier...). Pour vous, c'est gratuit, et lui devrait réagir rapidement.
mumuburger
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 23 août 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 septembre 2010
7 sept. 2010 à 11:40
7 sept. 2010 à 11:40
J'ai appelé ADIL13 et voilà les réponses que m'a donnée la conseillère :
_ Comme me l'a dit BarbieTM, c'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie qui est pris en considération. La déclaration de la nouvelle locataire ne concerne pas ma situation. Si le propriétaire persiste à vouloir me faire payer les réparations, il devra prouver devant un juge que c'est bien moi l'auteur des dommages qu'il me reproche, car ils ne sont pas mentionnés sur l'état des lieux de sortie. Ce propriétaire est vraiment de mauvaise foi car il savait très bien dans quel état était son appart et maintenant il veut me faire croire que c'est moi qui suis à l'origine des détériorations alors que mon seul tort a été de ne pas lui avoir envoyé une LRAR notifiant ces défauts de l'appart.
_ Pour le devis, je peux faire une réclamation si je trouve que les montants sont excessifs. Mais je ne peux pas faire faire de devis car je n'ai pas accès à l'appartement.
Depuis le jeudi 2 septembre où le proprio m'a dit qu'il m'enverrait le devis, j'attends son courrier...
_ Comme me l'a dit BarbieTM, c'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie qui est pris en considération. La déclaration de la nouvelle locataire ne concerne pas ma situation. Si le propriétaire persiste à vouloir me faire payer les réparations, il devra prouver devant un juge que c'est bien moi l'auteur des dommages qu'il me reproche, car ils ne sont pas mentionnés sur l'état des lieux de sortie. Ce propriétaire est vraiment de mauvaise foi car il savait très bien dans quel état était son appart et maintenant il veut me faire croire que c'est moi qui suis à l'origine des détériorations alors que mon seul tort a été de ne pas lui avoir envoyé une LRAR notifiant ces défauts de l'appart.
_ Pour le devis, je peux faire une réclamation si je trouve que les montants sont excessifs. Mais je ne peux pas faire faire de devis car je n'ai pas accès à l'appartement.
Depuis le jeudi 2 septembre où le proprio m'a dit qu'il m'enverrait le devis, j'attends son courrier...
3 sept. 2010 à 12:54
Ce que je voulais faire dans un autre message je vais le faire maintenant, c'est à propos des dégâts que le propriétaire veut me faire payer. Je tiens à préciser que c'était la première fois que je prenais un appart. Celui-là avait des défauts que j'ai remarqué qu'après coup (comme la nouvelle locataire) sauf que moi je ne les ai pas signalés au proprio puisque ça ne me dérangeait pas de vivre comme ça. (Maintenant, je me dis qu'un propriétaire doit forcément connaître l'état de son appart et que donc quand il me la louait il savait sûrement que ces défauts existaient. Pourquoi ne les a-t-il pas réparés ?... Je pense que si la nouvelle locataire n'avait rien dit, il n'aurait rien fait. Mais bon, ça c'est la logique.).
Le premier dégât est un carrelage fendu au niveau de la baignoire mais qui est signalé sur mon état des lieux d'entrée (donc le proprio était au courant). A force d'utilisation, une partie du carreau a fini par ne plus bien tenir. Lorsque j'ai eu le propriétaire au tél ce jeudi 2 septembre, il m'a dit que de l'eau était passée derrière la baignoire et que le mur qui donne sur le couloir commençait à moisir. Il a rajouté que les copropriétaires voulaient qu'il répare ça au plus vite.
L'autre dégât qu'il me reproche est l'enfoncement du carrelage qui fait le tour de l'évier du côté du mur. Quand j'ai aménagé, le joint à ce niveau-là était noir et à certains endroits presque inexistant. La planche sous l'évier était moisie et déformée par l'humidité. Le carrelage de l'évier commençait à s'affaisser. C'était vivable et l'évier toujours utilisable. Mon tort a été de ne rien dire au proprio.
(Petite précision peu importante : l'état des lieux s'est fait avec un agent immobilier).
Je me sens quand même un peu responsable (même si ces dégâts dans une moindre mesure étaient déjà présents à mon entrée dans l'appart). Je ne me sens pas de suivre votre conseil, BarbieTM, de saisir un greffe de tribunal. Je ne veux pas en venir jusque-là, d'où mes questions de mon premier message pour essayer d'arranger les choses.
Désolée pour la longueur mais je voulais que ce soit clair.