Info lois sur la recuperation de caution
Saiamon
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des informations vis à vis d'un problème de retour de caution après le départ d'un appartement que je louais.
La situation est la suivante : j'ai quitté l'appartement en question depuis maintenant 2 mois et demi, et le propriétaire ne m'a toujours pas rendu la caution. Je cherche à joindre le propriétaire par téléphone qui peine à me répondre. Il m'a envoyé un texto ce matin en me disant que "mon dossier était en traitement"... La bonne blague!
Je ne suis pas juriste mais je sais que la limite de temps pour rendre la caution est de 2 mois. Il n'est donc déjà plus dans son droit. Je vous avoue que financièrement, ça me pose problème en ce moment et j'aimerais que ça se règle au plus vite.
Je me suis un petit peu renseigné sur ce forum en cherchant des informations juridiques précises que je pourrais mettre devant le nez de mon propriétaire et je suis tombé sur la citation suivante :
"le délai maximum de récupération de la caution est de deux mois aprés résiliation du bail.
Si au dela de ce délai le propriétaire ne t'a pas rendu la caution tu peux lui envoyer un courrier RAR pour une mise en demeure et l'informer de la saisie du tribunal dans les 7 jours ( voir lettre existant sur les sites )
Au dela tu peux saisir la commission de conciliation de ton département. Mais et je suis en plein dedans vérifie bien tu as la loi pour toi. Car la commission est fortement pour les propriétaires."
Je souhaiterais avoir accès au extraits de loi qui régissent ce problème comme il est dit ci dessus.
Quelqu'un pourrait il me donner les liens vers les lois en questions???
Merci d'avance.
Je souhaiterais avoir des informations vis à vis d'un problème de retour de caution après le départ d'un appartement que je louais.
La situation est la suivante : j'ai quitté l'appartement en question depuis maintenant 2 mois et demi, et le propriétaire ne m'a toujours pas rendu la caution. Je cherche à joindre le propriétaire par téléphone qui peine à me répondre. Il m'a envoyé un texto ce matin en me disant que "mon dossier était en traitement"... La bonne blague!
Je ne suis pas juriste mais je sais que la limite de temps pour rendre la caution est de 2 mois. Il n'est donc déjà plus dans son droit. Je vous avoue que financièrement, ça me pose problème en ce moment et j'aimerais que ça se règle au plus vite.
Je me suis un petit peu renseigné sur ce forum en cherchant des informations juridiques précises que je pourrais mettre devant le nez de mon propriétaire et je suis tombé sur la citation suivante :
"le délai maximum de récupération de la caution est de deux mois aprés résiliation du bail.
Si au dela de ce délai le propriétaire ne t'a pas rendu la caution tu peux lui envoyer un courrier RAR pour une mise en demeure et l'informer de la saisie du tribunal dans les 7 jours ( voir lettre existant sur les sites )
Au dela tu peux saisir la commission de conciliation de ton département. Mais et je suis en plein dedans vérifie bien tu as la loi pour toi. Car la commission est fortement pour les propriétaires."
Je souhaiterais avoir accès au extraits de loi qui régissent ce problème comme il est dit ci dessus.
Quelqu'un pourrait il me donner les liens vers les lois en questions???
Merci d'avance.
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1 réponse
Article 22
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2010-09-02/
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2010-09-02/