Info lois sur la recuperation de caution
Saiamon
Messages postés
155
Date d'inscription
samedi 24 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2015
-
2 sept. 2010 à 00:04
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 2 sept. 2010 à 00:17
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 2 sept. 2010 à 00:17
A voir également:
- Info lois sur la recuperation de caution
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Immobilier
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
- Swikly caution ✓ - Forum carte bancaire
- Caution hotel - Forum Consommation
1 réponse
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
2 sept. 2010 à 00:17
2 sept. 2010 à 00:17
Article 22
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2010-09-02/
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2010-09-02/