Preemption du locataire??
armand
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé il y a plus de 2 mois un compromis pour un appartement, dans le but de l'acquerir en habitation principale, seulement le locataire a manifesté sont interet en indiquant qu'il allait recourir a un pret.
depuis plus de nouvelles ni de document prouvant qu'il demarche les banque dans le but d'obtenir un pret.
A combien est porté le delais de préemption?
A compter de quand?
merci pour vos precieuses info
Armand
j'ai signé il y a plus de 2 mois un compromis pour un appartement, dans le but de l'acquerir en habitation principale, seulement le locataire a manifesté sont interet en indiquant qu'il allait recourir a un pret.
depuis plus de nouvelles ni de document prouvant qu'il demarche les banque dans le but d'obtenir un pret.
A combien est porté le delais de préemption?
A compter de quand?
merci pour vos precieuses info
Armand
A voir également:
- Preemption du locataire??
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Immobilier
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Vidange fosse septique départ locataire - Forum Louer un logement
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
1 réponse
il faut consulter l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
on y apprend ainsi que le locataire qui a "préempté" (il a accepté l'offre au prix du compromis dans le délai d'un mois) en indiquant sa volonté de recourir à un prêt, il dispose ainsi d'un délai de 4 mois pour la réalisation de la vente...
en tant qu'acquéreur, vous n'avez malheureusement qu'une chose à faire, attendre... et vous tenir informé par le biais du notaire.
extrait de la loi :
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
on y apprend ainsi que le locataire qui a "préempté" (il a accepté l'offre au prix du compromis dans le délai d'un mois) en indiquant sa volonté de recourir à un prêt, il dispose ainsi d'un délai de 4 mois pour la réalisation de la vente...
en tant qu'acquéreur, vous n'avez malheureusement qu'une chose à faire, attendre... et vous tenir informé par le biais du notaire.
extrait de la loi :
Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...