8 réponses
Deux éléments sont à prendre en compte dans un dossier comme le votre (s'il concerne un prêt à la consommation ) pour savoir si le débiteur peut ne plus être obligé de rembourser :
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans depuis juin 2008 sans toutefois d'effet rétroactif total.).
- second élément : il existe légalement une forclusion biennale. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.
Il est souvent difficile lorsqu'on traite un dossier de savoir s'il n'a a ou pas eu de jugement (oubli du débiteur, signification non faite à lui-même en cas d'absence ou de changement de domicile...).
Avez-vous connaissance d'une décision de justice prise à votre encontre ?
Demandez à l'huissier la copie de cette décision.
Dans le cas contraire faites valoir le fait que cette créance est forclose et qu'il ne peut plus être engagé à votre égard une action judiciaire.
Revenez sur le forum si difficultés ou élément nouveau.
Mais surtout ne cédez pas à la pression et n'ecrivez rien qui pourrait parmettre d'interprèrter que vous renoncez à cette forclusion.
Le fait qu'un huissier intervienne ne signifie pas qu'une décision a été prise à votre encontre, ne l'oubliez pas.
Mon conseil : faites vous assister par une association de défense des consommateurs habituée à ce type de situation ( type UFC ) et de plus bien connue des huissiers du secteur !
- premier élément : y a-t-il eu une décision d'un juge validée (y a t'il titre exécutoire ?, comme vous le lirez souvent). Si la réponse est positive cette décision est valable pendant trente années (ou dix ans depuis juin 2008 sans toutefois d'effet rétroactif total.).
- second élément : il existe légalement une forclusion biennale. En l'absence de jugement validé (ci-dessus) si deux années se sont écoulées depuis la première échéance non réglée ET s'il n'y a pas eu d'action judicaire engagée par le créancier le débiteur ne peut plus être poursuivi en justice.
Il est souvent difficile lorsqu'on traite un dossier de savoir s'il n'a a ou pas eu de jugement (oubli du débiteur, signification non faite à lui-même en cas d'absence ou de changement de domicile...).
Avez-vous connaissance d'une décision de justice prise à votre encontre ?
Demandez à l'huissier la copie de cette décision.
Dans le cas contraire faites valoir le fait que cette créance est forclose et qu'il ne peut plus être engagé à votre égard une action judiciaire.
Revenez sur le forum si difficultés ou élément nouveau.
Mais surtout ne cédez pas à la pression et n'ecrivez rien qui pourrait parmettre d'interprèrter que vous renoncez à cette forclusion.
Le fait qu'un huissier intervienne ne signifie pas qu'une décision a été prise à votre encontre, ne l'oubliez pas.
Mon conseil : faites vous assister par une association de défense des consommateurs habituée à ce type de situation ( type UFC ) et de plus bien connue des huissiers du secteur !
Je vous remercie Gérard pour votre disponibilités et pour votre réponse, a ce jour je n'ai pas reçu de papier provenant d'un tribunal, le seul et unique document que j'ai reçu et celui d'un huissier Samedi 27 Aout soit plus de 5 ans plus tard me précisant que malgres plusieurs relance du créancier je n'ai proposer aucun arrangement ni remboursement or je le répète je n'ai reçu aucun document de la part du créancier depuis Mai 2005 pas même un courrier avec AR
Cet huissier a t il son étude proche de votre domicile ?
Car le gros problème avec certains membres de cette profession réside dans le fait qu'ils jouent sur leur rôle d'officier ministériel pour jouer les agences de recouvrement et tenter des actions d'intimidation sans s'appuyer sur des décisions de justice. C'est à dire sans aucun pouvoir d'intervention executoire.
Car le gros problème avec certains membres de cette profession réside dans le fait qu'ils jouent sur leur rôle d'officier ministériel pour jouer les agences de recouvrement et tenter des actions d'intimidation sans s'appuyer sur des décisions de justice. C'est à dire sans aucun pouvoir d'intervention executoire.
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Pouvez vous me donner les deux codes postaux (huissier et le votre) pour que je vérifie le secteur de compétence de cet huissier qui a priori
n'est pas compétent territoiialement pour intervenir.
n'est pas compétent territoiialement pour intervenir.
Bonjour Gerard, je suis désolé d'avoir mis autant de temps pour repondre, mais j'ai eu un souci avec ma ligne telephonique et, il m'etait impossible de me reconnecter, pour repondre à votre question, mon CP est le 13127 (Bouche du Rhone)et, celui de L'Huissier de Justice est 95420(Ile de France), je me suis rendu sur le site Que Choisir UFC, comme vous me l'avais conseillais, j'ai expliquer ma situation, est jai recu ceci:
Afin de pouvoir vous poursuivre à ce jour, votre créancier avait dû effectuer des démarches ou engager une procédure à votre encontre. Il est possible et cela arrive fréquemment que le créancier possède à votre encontre une ordonnance d'injonction de payer. Il s'agit d'une procédure simplifiée qui consiste pour un créancier, de saisir le tribunal afin devoir condamner un débiteur, qui lui serait redevable d'une somme d'argent. Si tel est le cas, le créancier est en droit de vous réclamer le règlementà ce jour.
Est il possible, qu'une procedure soit engager contre moi, sans pour autant que j'en soit informer?, comme je vous les dit precedament, le seul et unique courrier recu, date de samedi dernier, et provener d'un huissier de justice, mais ne preciser pas si une ordonnance à etait lever a mon encontre,comment puis je savoir si une injonction à etait ordonner contre moi?, dans la reponse de Que Choisir, j'ai cru comprendre et reprenez moi si je me trompe, que si a ce jour cet Huissier de Justice m'envoi des courrier et me reclame encore l'argent c'est qu'une ordonnance à etait obligatoirement delivrer, j'éspère me tromper
Je vous remercie par avance de vos reponse
Cordialement
Afin de pouvoir vous poursuivre à ce jour, votre créancier avait dû effectuer des démarches ou engager une procédure à votre encontre. Il est possible et cela arrive fréquemment que le créancier possède à votre encontre une ordonnance d'injonction de payer. Il s'agit d'une procédure simplifiée qui consiste pour un créancier, de saisir le tribunal afin devoir condamner un débiteur, qui lui serait redevable d'une somme d'argent. Si tel est le cas, le créancier est en droit de vous réclamer le règlementà ce jour.
Est il possible, qu'une procedure soit engager contre moi, sans pour autant que j'en soit informer?, comme je vous les dit precedament, le seul et unique courrier recu, date de samedi dernier, et provener d'un huissier de justice, mais ne preciser pas si une ordonnance à etait lever a mon encontre,comment puis je savoir si une injonction à etait ordonner contre moi?, dans la reponse de Que Choisir, j'ai cru comprendre et reprenez moi si je me trompe, que si a ce jour cet Huissier de Justice m'envoi des courrier et me reclame encore l'argent c'est qu'une ordonnance à etait obligatoirement delivrer, j'éspère me tromper
Je vous remercie par avance de vos reponse
Cordialement
Bonjour Gerard, je suis désoler d'avoir mis autant de temps pour vous repondre, j'ai eu un souci avec ma ligne telephoniqe et je n'ai pu me connecter sur internet avant aujourd'hui, decidement quand rien ne va...
pour repondre à votre question mon cose postal est 13127, et celui de L'Huissier de Justice est 95420. Comme vous me l'aviez conseillais, je me suis renseigner auprès de UFC Que Choisir à Marseille, et voici ce qu'il m'ont repondu:
Afin de pouvoir vous poursuivre à ce jour, votre créancier avait dû effectuer des démarches ou engager une procédure à votre encontre. Il est possible et cela arrive fréquemment que le créancier possède à votre encontre une ordonnance d'injonction de payer. Il s'agit d'une procédure simplifiée qui consiste pour un créancier, de saisir le tribunal afin devoir condamner un débiteur, qui lui serait redevable d'une somme d'argent. Si tel est le cas, le créancier est en droit de vous réclamer le règlementà ce jour.
Si je comprend bien le message et, corriger moi si je me trompe, ils me disent simplement que si aujourd'hui cet Huissier de Justice me poursuis c'est qu'automatiquement il possede contre moi une ordonnance d'injonction à payer provenant d'un Tribunal. Est il possible qu'il possede ce document sans que je puisse le savoir? ne devrais je pas recevoir une copie chez moi si tel etait le cas? ou est ce que je peut m'adresser pour avoir cet information mis à part L'Huissier qui me poursuis? Le seul et unique Document que j'ai recu pendant c'est 5 années et celui de L'Huissier Samedi dernier, qui m'indiquait que j'aller être saisie le Lundi même, après avoir confirmer sa venue à un N° de tel, et qu'en cas d'absence ou de refus de le laisser entrer le Juge de L'Instruction de l'affaire peur ordonner une ouverture forcer de la porte, rien ne stipule qu'une ordonnance à etait faite par le tribunal, par contre en bas de ce document est mensionner que je peut regler ce que je doit par Telephone ou par courrier ce qui ma l'air contradictoire avec le reste de la lettre, je suis vraiment dans le brouillard je ne sais vraiment pas quoi faire.
Je vous remercie par avance pour toutes vos reponses et surtout d'avoir pris le temps de m'aider.
Cordialement
pour repondre à votre question mon cose postal est 13127, et celui de L'Huissier de Justice est 95420. Comme vous me l'aviez conseillais, je me suis renseigner auprès de UFC Que Choisir à Marseille, et voici ce qu'il m'ont repondu:
Afin de pouvoir vous poursuivre à ce jour, votre créancier avait dû effectuer des démarches ou engager une procédure à votre encontre. Il est possible et cela arrive fréquemment que le créancier possède à votre encontre une ordonnance d'injonction de payer. Il s'agit d'une procédure simplifiée qui consiste pour un créancier, de saisir le tribunal afin devoir condamner un débiteur, qui lui serait redevable d'une somme d'argent. Si tel est le cas, le créancier est en droit de vous réclamer le règlementà ce jour.
Si je comprend bien le message et, corriger moi si je me trompe, ils me disent simplement que si aujourd'hui cet Huissier de Justice me poursuis c'est qu'automatiquement il possede contre moi une ordonnance d'injonction à payer provenant d'un Tribunal. Est il possible qu'il possede ce document sans que je puisse le savoir? ne devrais je pas recevoir une copie chez moi si tel etait le cas? ou est ce que je peut m'adresser pour avoir cet information mis à part L'Huissier qui me poursuis? Le seul et unique Document que j'ai recu pendant c'est 5 années et celui de L'Huissier Samedi dernier, qui m'indiquait que j'aller être saisie le Lundi même, après avoir confirmer sa venue à un N° de tel, et qu'en cas d'absence ou de refus de le laisser entrer le Juge de L'Instruction de l'affaire peur ordonner une ouverture forcer de la porte, rien ne stipule qu'une ordonnance à etait faite par le tribunal, par contre en bas de ce document est mensionner que je peut regler ce que je doit par Telephone ou par courrier ce qui ma l'air contradictoire avec le reste de la lettre, je suis vraiment dans le brouillard je ne sais vraiment pas quoi faire.
Je vous remercie par avance pour toutes vos reponses et surtout d'avoir pris le temps de m'aider.
Cordialement
Première chose, cet huissier est hors de sa compétence territoriale (qui est le ressort du tribunal de grande instance de votre domicile).
A la prochaine relance, demandez à cet huissier s'il y a une décision de justice prise à votre encontre et, dans l'affirmative, de vous en adresser la copie.
A priori, vous êtes dans un cas de forclusion biennale.
Sans action en justice dans les deux années qui suivent le premier incident de paiement aucune action ne peut plus être engagée à votre encontre.
Cela résulte de l'article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
Quant à la réponse de l'UFC ....
En tant que bénévole dans cette association dans des cas semblables j'adresse à l'huissier ou à la société de recouvrement une demande d'information (historique des impayés, copie de la décision de justice éventuelle, date de signification ...) après, bien sûr, avoir fait adhérer le demandeur a cette association.
D'autre part, ce n'est pas parce qu'il y a huissier qu'il y a décision de justice. Certaines études jouent le rôle d'agence de recouvrement et réclament des arrièrés sans qu'il existe la moindre décision de justice.Ne vous lmaissez pas impressionner. Sans une telle décision l'huissier n'a aucun pouvoir.
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
A la prochaine relance, demandez à cet huissier s'il y a une décision de justice prise à votre encontre et, dans l'affirmative, de vous en adresser la copie.
A priori, vous êtes dans un cas de forclusion biennale.
Sans action en justice dans les deux années qui suivent le premier incident de paiement aucune action ne peut plus être engagée à votre encontre.
Cela résulte de l'article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
Quant à la réponse de l'UFC ....
En tant que bénévole dans cette association dans des cas semblables j'adresse à l'huissier ou à la société de recouvrement une demande d'information (historique des impayés, copie de la décision de justice éventuelle, date de signification ...) après, bien sûr, avoir fait adhérer le demandeur a cette association.
D'autre part, ce n'est pas parce qu'il y a huissier qu'il y a décision de justice. Certaines études jouent le rôle d'agence de recouvrement et réclament des arrièrés sans qu'il existe la moindre décision de justice.Ne vous lmaissez pas impressionner. Sans une telle décision l'huissier n'a aucun pouvoir.
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
La législation juridique et financière évolue en permanence...