Remboursement caution
Résolu
quiqui45
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quiqui45 -
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Bonjour,
en quittant mon appartement fin juillet , sur l'état des lieux signé par ma propriétaire, il est spécifié ( écrit de sa main ) trous tous rebouchés, appartement propre, mais comme nos rapports étaient tendus puis-je espérer être remboursée de la totalité de ma caution à la fin du délai de deux mois c'est à dire fin septembre, merci de me renseigner
en quittant mon appartement fin juillet , sur l'état des lieux signé par ma propriétaire, il est spécifié ( écrit de sa main ) trous tous rebouchés, appartement propre, mais comme nos rapports étaient tendus puis-je espérer être remboursée de la totalité de ma caution à la fin du délai de deux mois c'est à dire fin septembre, merci de me renseigner
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1 réponse
Bonjour,
si aucun travaux n'est a prèvoir et ce l'appartement est propre au vu de ce qui est inscrit sur EDL de sortie, votre propriétaire doit vous rendre votre DG au plus tard 2 mois après la remise des clef.
Attention, elle peut cependant conserver 20 % du montant (provisions) sur charges pour l'année 2010. Dans ce cas, a la cloture des comptes elle devra vous adresser un décompte de charges par poste et JUSTIFIER toutes les dépenses, vous restituter le trop perçu ou vous demander la différence. Les charges sont calculées au prorata du temps d'occupation.
Cordialement
si aucun travaux n'est a prèvoir et ce l'appartement est propre au vu de ce qui est inscrit sur EDL de sortie, votre propriétaire doit vous rendre votre DG au plus tard 2 mois après la remise des clef.
Attention, elle peut cependant conserver 20 % du montant (provisions) sur charges pour l'année 2010. Dans ce cas, a la cloture des comptes elle devra vous adresser un décompte de charges par poste et JUSTIFIER toutes les dépenses, vous restituter le trop perçu ou vous demander la différence. Les charges sont calculées au prorata du temps d'occupation.
Cordialement
quiqui45
je vous remercie pour ces renseignements précis
La législation juridique et financière évolue en permanence...