Succession d'un majeur sous tutelle
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micha639
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18 mars 2014 à 11:31
Utilisateur anonyme - 18 mars 2014 à 18:18
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condorcet
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18 mars 2014 à 15:25
18 mars 2014 à 15:25
je ne comprends ce que vous entendez par TOUT.
Par un testament, toute personne peut léguer TOUT son patrimoine à une personne de son choix dès lors que ses héritiers présomptifs n'ont pas cette qualité d'héritiers "réservataires", ce qui est votre cas.
l'administration se réservait la totalité de ses avoirs biens mobiliers/immobilier ainsi que la saisie sur ses comptes et placements, qu'en est-il à l'heure actuelle.
L'administration n'a jamas eu ce pouvoir régalien de tout accaparer.
Mais il se trouve que les dettes accumulées par une personne dépendante financièrement d'allocation versée par la collectivité publique (Département essentiellement) soient telles que les héritiers renoncent à la succession qui est alors gérée et réglée par l'administration des Domaines désignée par jugement.
Avant sa mise sous tutelle ma soeur pensait voir son notaire pour faire un testament
Si elle ne l'a pas fait à cette époque, il est maintenant trop tard en raison de son état de santé déficient.
Par un testament, toute personne peut léguer TOUT son patrimoine à une personne de son choix dès lors que ses héritiers présomptifs n'ont pas cette qualité d'héritiers "réservataires", ce qui est votre cas.
l'administration se réservait la totalité de ses avoirs biens mobiliers/immobilier ainsi que la saisie sur ses comptes et placements, qu'en est-il à l'heure actuelle.
L'administration n'a jamas eu ce pouvoir régalien de tout accaparer.
Mais il se trouve que les dettes accumulées par une personne dépendante financièrement d'allocation versée par la collectivité publique (Département essentiellement) soient telles que les héritiers renoncent à la succession qui est alors gérée et réglée par l'administration des Domaines désignée par jugement.
Avant sa mise sous tutelle ma soeur pensait voir son notaire pour faire un testament
Si elle ne l'a pas fait à cette époque, il est maintenant trop tard en raison de son état de santé déficient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...