Succession d'un majeur sous tutelle

Résolu
micha639 Messages postés 35 Date d'inscription mardi 18 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2018 - 18 mars 2014 à 11:31
 Utilisateur anonyme - 18 mars 2014 à 18:18
Bonjour,

Notre soeur 75 ans est sous tutelle en EHPAD, elle n'a pas eu d'enfant, plus de mari ni ascendant, reste mon frère et moi qui sommes héritiers indirects.

En cas de décès quels sont nos droits, héritons-nous en partie de ses biens et de ses liquidités après récupération des aides du CG sachant qu'aucun document n'a été signé auprès d'un notaire.

Y aurait-il éventuellement des démarches à faire soit auprès du tuteur/juge des tutelles et notaire.

3 réponses

condorcet Messages postés 38997 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2022 17 891
18 mars 2014 à 15:25
je ne comprends ce que vous entendez par TOUT.
Par un testament, toute personne peut léguer TOUT son patrimoine à une personne de son choix dès lors que ses héritiers présomptifs n'ont pas cette qualité d'héritiers "réservataires", ce qui est votre cas.

l'administration se réservait la totalité de ses avoirs biens mobiliers/immobilier ainsi que la saisie sur ses comptes et placements, qu'en est-il à l'heure actuelle.
L'administration n'a jamas eu ce pouvoir régalien de tout accaparer.
Mais il se trouve que les dettes accumulées par une personne dépendante financièrement d'allocation versée par la collectivité publique (Département essentiellement) soient telles que les héritiers renoncent à la succession qui est alors gérée et réglée par l'administration des Domaines désignée par jugement.

Avant sa mise sous tutelle ma soeur pensait voir son notaire pour faire un testament
Si elle ne l'a pas fait à cette époque, il est maintenant trop tard en raison de son état de santé déficient.
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