Succession d'un majeur sous tutelle
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micha639
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Bonjour,
Notre soeur 75 ans est sous tutelle en EHPAD, elle n'a pas eu d'enfant, plus de mari ni ascendant, reste mon frère et moi qui sommes héritiers indirects.
En cas de décès quels sont nos droits, héritons-nous en partie de ses biens et de ses liquidités après récupération des aides du CG sachant qu'aucun document n'a été signé auprès d'un notaire.
Y aurait-il éventuellement des démarches à faire soit auprès du tuteur/juge des tutelles et notaire.
Notre soeur 75 ans est sous tutelle en EHPAD, elle n'a pas eu d'enfant, plus de mari ni ascendant, reste mon frère et moi qui sommes héritiers indirects.
En cas de décès quels sont nos droits, héritons-nous en partie de ses biens et de ses liquidités après récupération des aides du CG sachant qu'aucun document n'a été signé auprès d'un notaire.
Y aurait-il éventuellement des démarches à faire soit auprès du tuteur/juge des tutelles et notaire.
A voir également:
- Décès d'un frère sous tutelle
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Demi-frère définition juridique ✓ - Forum Donation-Succession
- Demi frère ou frère? ✓ - Forum Donation-Succession
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3 réponses
je ne comprends ce que vous entendez par TOUT.
Par un testament, toute personne peut léguer TOUT son patrimoine à une personne de son choix dès lors que ses héritiers présomptifs n'ont pas cette qualité d'héritiers "réservataires", ce qui est votre cas.
l'administration se réservait la totalité de ses avoirs biens mobiliers/immobilier ainsi que la saisie sur ses comptes et placements, qu'en est-il à l'heure actuelle.
L'administration n'a jamas eu ce pouvoir régalien de tout accaparer.
Mais il se trouve que les dettes accumulées par une personne dépendante financièrement d'allocation versée par la collectivité publique (Département essentiellement) soient telles que les héritiers renoncent à la succession qui est alors gérée et réglée par l'administration des Domaines désignée par jugement.
Avant sa mise sous tutelle ma soeur pensait voir son notaire pour faire un testament
Si elle ne l'a pas fait à cette époque, il est maintenant trop tard en raison de son état de santé déficient.
Par un testament, toute personne peut léguer TOUT son patrimoine à une personne de son choix dès lors que ses héritiers présomptifs n'ont pas cette qualité d'héritiers "réservataires", ce qui est votre cas.
l'administration se réservait la totalité de ses avoirs biens mobiliers/immobilier ainsi que la saisie sur ses comptes et placements, qu'en est-il à l'heure actuelle.
L'administration n'a jamas eu ce pouvoir régalien de tout accaparer.
Mais il se trouve que les dettes accumulées par une personne dépendante financièrement d'allocation versée par la collectivité publique (Département essentiellement) soient telles que les héritiers renoncent à la succession qui est alors gérée et réglée par l'administration des Domaines désignée par jugement.
Avant sa mise sous tutelle ma soeur pensait voir son notaire pour faire un testament
Si elle ne l'a pas fait à cette époque, il est maintenant trop tard en raison de son état de santé déficient.
En cas de décès quels sont nos droits,
Tout ou rien.
Tout si aucun testament ne désigne un légataire seul habilité à recueillir la succession.
Rien dans le cas contraire, les frères et soeurs n'étant pas des héritiers "réservataires" peuvent être écartés de la succession par un testament.
Tout ou rien.
Tout si aucun testament ne désigne un légataire seul habilité à recueillir la succession.
Rien dans le cas contraire, les frères et soeurs n'étant pas des héritiers "réservataires" peuvent être écartés de la succession par un testament.
Merci pour votre réponse mais je ne comprends ce que vous entendez par TOUT.
Je croyais qu'en cas de décès du majeur sous tutelle, l'administration se réservait la totalité de ses avoirs biens mobiliers/immobilier ainsi que la saisie sur ses comptes et placements, qu'en est-il à l'heure actuelle.
Avant sa mise sous tutelle ma soeur pensait voir son notaire pour faire un testament en faveur
de mon frère et moi mais en fait elle a contracté une maladie apparentée à une Alzheimer.
)
Je croyais qu'en cas de décès du majeur sous tutelle, l'administration se réservait la totalité de ses avoirs biens mobiliers/immobilier ainsi que la saisie sur ses comptes et placements, qu'en est-il à l'heure actuelle.
Avant sa mise sous tutelle ma soeur pensait voir son notaire pour faire un testament en faveur
de mon frère et moi mais en fait elle a contracté une maladie apparentée à une Alzheimer.
)
Votre soeur, même sous tutelle, peut parfaitement faire un testament, avec l'autorisation du juge des tutelles.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Mais en l'occurrence, si c'est pour léguer ses biens à ses seuls héritiers légaux, je ne vois pas très bien à quoi il servirait.
Si elle bénéficie d'aides sociales récupérables.... elles seront récupérées quand même, testament ou pas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
Mais en l'occurrence, si c'est pour léguer ses biens à ses seuls héritiers légaux, je ne vois pas très bien à quoi il servirait.
Si elle bénéficie d'aides sociales récupérables.... elles seront récupérées quand même, testament ou pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...