Succession d'un majeur sous tutelle
Résolu
micha639
Messages postés
35
Date d'inscription
mardi 18 mars 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 août 2018
-
18 mars 2014 à 11:31
Utilisateur anonyme - 18 mars 2014 à 18:18
Utilisateur anonyme - 18 mars 2014 à 18:18
A voir également:
- Décès d'un frère sous tutelle
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Demande de tutelle désaccord entre frères - Forum Justice
- Conflit entre frère et soeur en rapport avec la maman - Forum Famille et Jeunes
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
- Montant argent de poche pour personne sous tutelle - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
18 mars 2014 à 15:25
18 mars 2014 à 15:25
je ne comprends ce que vous entendez par TOUT.
Par un testament, toute personne peut léguer TOUT son patrimoine à une personne de son choix dès lors que ses héritiers présomptifs n'ont pas cette qualité d'héritiers "réservataires", ce qui est votre cas.
l'administration se réservait la totalité de ses avoirs biens mobiliers/immobilier ainsi que la saisie sur ses comptes et placements, qu'en est-il à l'heure actuelle.
L'administration n'a jamas eu ce pouvoir régalien de tout accaparer.
Mais il se trouve que les dettes accumulées par une personne dépendante financièrement d'allocation versée par la collectivité publique (Département essentiellement) soient telles que les héritiers renoncent à la succession qui est alors gérée et réglée par l'administration des Domaines désignée par jugement.
Avant sa mise sous tutelle ma soeur pensait voir son notaire pour faire un testament
Si elle ne l'a pas fait à cette époque, il est maintenant trop tard en raison de son état de santé déficient.
Par un testament, toute personne peut léguer TOUT son patrimoine à une personne de son choix dès lors que ses héritiers présomptifs n'ont pas cette qualité d'héritiers "réservataires", ce qui est votre cas.
l'administration se réservait la totalité de ses avoirs biens mobiliers/immobilier ainsi que la saisie sur ses comptes et placements, qu'en est-il à l'heure actuelle.
L'administration n'a jamas eu ce pouvoir régalien de tout accaparer.
Mais il se trouve que les dettes accumulées par une personne dépendante financièrement d'allocation versée par la collectivité publique (Département essentiellement) soient telles que les héritiers renoncent à la succession qui est alors gérée et réglée par l'administration des Domaines désignée par jugement.
Avant sa mise sous tutelle ma soeur pensait voir son notaire pour faire un testament
Si elle ne l'a pas fait à cette époque, il est maintenant trop tard en raison de son état de santé déficient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...