Loyer impayé d'un parent
Résolu
serafine
-
28 août 2010 à 13:10
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 28 août 2010 à 14:47
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2 réponses
Bonjour,
Dans un arrêt rendu le 12 avril 2002 en chambre mixte, la Cour de Cassation précise qu'une dette de loyers se prescrit par cinq ans. Se prescrivent également par le délai abrégé de 5 ans, les actions en paiement de charges locatives et celles accessoires aux loyers. Toutefois, n'est pas soumis à ce court délai, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats.
donc, vous pouvez dormir tranquille.
Cordialement
Dans un arrêt rendu le 12 avril 2002 en chambre mixte, la Cour de Cassation précise qu'une dette de loyers se prescrit par cinq ans. Se prescrivent également par le délai abrégé de 5 ans, les actions en paiement de charges locatives et celles accessoires aux loyers. Toutefois, n'est pas soumis à ce court délai, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats.
donc, vous pouvez dormir tranquille.
Cordialement
feloxe
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Vous étiez vous porté garant??