Loyer impayé d'un parent
Résolu
serafine
-
28 août 2010 à 13:10
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 août 2010 à 14:47
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 août 2010 à 14:47
A voir également:
- Loyer impayé d'un parent
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Lettre type loyer impayé gratuit - - Modèles de lettres de location
- Rsa parent isolé montant - - Aides sociales Pratique
2 réponses
Bonjour,
Dans un arrêt rendu le 12 avril 2002 en chambre mixte, la Cour de Cassation précise qu'une dette de loyers se prescrit par cinq ans. Se prescrivent également par le délai abrégé de 5 ans, les actions en paiement de charges locatives et celles accessoires aux loyers. Toutefois, n'est pas soumis à ce court délai, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats.
donc, vous pouvez dormir tranquille.
Cordialement
Dans un arrêt rendu le 12 avril 2002 en chambre mixte, la Cour de Cassation précise qu'une dette de loyers se prescrit par cinq ans. Se prescrivent également par le délai abrégé de 5 ans, les actions en paiement de charges locatives et celles accessoires aux loyers. Toutefois, n'est pas soumis à ce court délai, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats.
donc, vous pouvez dormir tranquille.
Cordialement
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
28 août 2010 à 14:47
28 août 2010 à 14:47
Vous étiez vous porté garant??
La législation juridique et financière évolue en permanence...