Loyer impayé d'un parent
Résolu
serafine
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu une lettre de mise en demeure pour des loyers impayés qui concerne mon papa malheureusement décédé. La période des loyers impayés est 1988. Je n'ai pas de salaire. Comment me défendre face à la société de recouvrement?
J'ai reçu une lettre de mise en demeure pour des loyers impayés qui concerne mon papa malheureusement décédé. La période des loyers impayés est 1988. Je n'ai pas de salaire. Comment me défendre face à la société de recouvrement?
A voir également:
- Loyer impayé d'un parent
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Parent séparé appel téléphonique loi - Forum garde d'enfants
- Prélèvement impayé cetelem - Forum Banque et Crédit
- Impayé cdiscount huissier ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Dans un arrêt rendu le 12 avril 2002 en chambre mixte, la Cour de Cassation précise qu'une dette de loyers se prescrit par cinq ans. Se prescrivent également par le délai abrégé de 5 ans, les actions en paiement de charges locatives et celles accessoires aux loyers. Toutefois, n'est pas soumis à ce court délai, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats.
donc, vous pouvez dormir tranquille.
Cordialement
Dans un arrêt rendu le 12 avril 2002 en chambre mixte, la Cour de Cassation précise qu'une dette de loyers se prescrit par cinq ans. Se prescrivent également par le délai abrégé de 5 ans, les actions en paiement de charges locatives et celles accessoires aux loyers. Toutefois, n'est pas soumis à ce court délai, l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de ces charges, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats.
donc, vous pouvez dormir tranquille.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...