Extension poteau edf
le zebre41
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Bonjour, je fait construire ma maison j'ai fait appel a erdf pour un devis pour la viabilisation jusqua la rien d'anormal
aujourd'hui celle ci m'annonce que je suis a plus de 30m du poteau exustant et qu'il faut mettre un autre poteau edf il a donc envoyer le devis a la mairie de la commune en question qui apres rdv avec elle me dit que c'est moi qui doit payer est ce normal ??
le prix s'eleve quand meme a env 6500eur pour 66m
merci de m'aider afin que je paie pas pour la mairie
aujourd'hui celle ci m'annonce que je suis a plus de 30m du poteau exustant et qu'il faut mettre un autre poteau edf il a donc envoyer le devis a la mairie de la commune en question qui apres rdv avec elle me dit que c'est moi qui doit payer est ce normal ??
le prix s'eleve quand meme a env 6500eur pour 66m
merci de m'aider afin que je paie pas pour la mairie
1 réponse
Bonjour,
C'est à la mairie de payer sauf si elle considère que qu'il s'agit d'une desserte exclusive. C'est à dire plus d'autre permis de construire pouvant prétendre se raccorder sur cette extension qui devient le vôtre. (Article L332-15 du code de
l'urbanisme)
Voici de quoi vous aider à comprendre : http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/petit_dej_electicite/compte_rendu_definitif.pdf
C'est à la mairie de payer sauf si elle considère que qu'il s'agit d'une desserte exclusive. C'est à dire plus d'autre permis de construire pouvant prétendre se raccorder sur cette extension qui devient le vôtre. (Article L332-15 du code de
l'urbanisme)
Voici de quoi vous aider à comprendre : http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/petit_dej_electicite/compte_rendu_definitif.pdf
le zebre41
merci migou76 je vais reprendre rdv avec le maire pour lui expliquer
La législation juridique et financière évolue en permanence...