1 réponse
Bonjour,
C'est à la mairie de payer sauf si elle considère que qu'il s'agit d'une desserte exclusive. C'est à dire plus d'autre permis de construire pouvant prétendre se raccorder sur cette extension qui devient le vôtre. (Article L332-15 du code de
l'urbanisme)
Voici de quoi vous aider à comprendre : http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/petit_dej_electicite/compte_rendu_definitif.pdf
C'est à la mairie de payer sauf si elle considère que qu'il s'agit d'une desserte exclusive. C'est à dire plus d'autre permis de construire pouvant prétendre se raccorder sur cette extension qui devient le vôtre. (Article L332-15 du code de
l'urbanisme)
Voici de quoi vous aider à comprendre : http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/petit_dej_electicite/compte_rendu_definitif.pdf
28 août 2010 à 15:24