Retractation d'un bail avant sa signature
cerber88
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2 réponses
Utilisateur anonyme
26 août 2010 à 05:14
26 août 2010 à 05:14
bonjour : Légalement, sans la signature d'un bail, dont la date d'effet (date de début de paiement du loyer) peut être plus tard, un propriétaire ou une agence n'a pas le droit de prendre de l'argent.
Donc le seul fait qu'il n'y ait pas de bail signé, vous donne le droit de récupérer tout votre argent.
Vous pouvez consulter l'ADIL, des juristes vous conseilleront, et devraient vous confirmer cela. Pour trouver l'ADIL, se renseigner en mairie.
Ceci dit, c'est toujours désagréable lorsque quelqu'un se désiste.
Donc le seul fait qu'il n'y ait pas de bail signé, vous donne le droit de récupérer tout votre argent.
Vous pouvez consulter l'ADIL, des juristes vous conseilleront, et devraient vous confirmer cela. Pour trouver l'ADIL, se renseigner en mairie.
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cerber88
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26 août 2010 à 07:25
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je comprend aussi la réaction de mon propriétaire, pour nous aussi c'est une énorme déception car on avait tout prévu pour rentrer dans ce logement.
Merci beaucoup de vos renseignements j'irais à l'adil d'un autre département car il n'y en a pas dans le mien.
Cordialement.
Merci beaucoup de vos renseignements j'irais à l'adil d'un autre département car il n'y en a pas dans le mien.
Cordialement.