Notification d'un jugement des prud'hommes

fany -  
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je voulais connaître le délai de notification d'un jugement des prud'hommespar voie d'huissier.lorsque l'adversaire n'a pas récupéré le jugement que lui a envoyé le tribunal en lettre recommandée.

merci

1 réponse

  1.
    tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 525
     
    si votre adversaire n'a pas récupéré le jugement attendez un mois et allez faire mettre au conseil des prud'hommes la clause exécutoire
    ainsi vous pourrez contacter un huissier pour récupérer votre dû
    0

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