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Notification d'un jugement des prud'hommes

fany -  
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

je voulais connaître le délai de notification d'un jugement des prud'hommespar voie d'huissier.lorsque l'adversaire n'a pas récupéré le jugement que lui a envoyé le tribunal en lettre recommandée.

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 493
 
si votre adversaire n'a pas récupéré le jugement attendez un mois et allez faire mettre au conseil des prud'hommes la clause exécutoire
ainsi vous pourrez contacter un huissier pour récupérer votre dû
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