Clôture d'un PEL abusif "urgent svp"
Catherine
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24 août 2010 à 09:36
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 24 août 2010 à 14:22
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 24 août 2010 à 14:22
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2 réponses
Les "7 jours" !
Non, les délais de rétractation de sept jours constituent des exceptions nettement définies par la loi : démarchage à domicile ou dans des lieux non réservé à la commercialisation, agences matrimoniales, achats par internet, certaines offres préalables etc....
Ce n'est pas une règle générale en matière contractuelle.
Votre soeur est majeure et a priori capable...donc...
Non, les délais de rétractation de sept jours constituent des exceptions nettement définies par la loi : démarchage à domicile ou dans des lieux non réservé à la commercialisation, agences matrimoniales, achats par internet, certaines offres préalables etc....
Ce n'est pas une règle générale en matière contractuelle.
Votre soeur est majeure et a priori capable...donc...
indochine
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24 août 2010 à 14:22
24 août 2010 à 14:22
Non le délai de rétractation ne peut pas jouer dans ce cas là...
Votre soeur aurait malheureusement du bien réflechir (voir attendre votre père) avant de fermer son PEL.
Votre soeur aurait malheureusement du bien réflechir (voir attendre votre père) avant de fermer son PEL.