Clôture d'un PEL abusif "urgent svp"
Catherine
-
24 août 2010 à 09:36
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 24 août 2010 à 14:22
indochine Messages postés 524 Date d'inscription mardi 25 décembre 2001 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2012 - 24 août 2010 à 14:22
A voir également:
- Clôture d'un PEL abusif "urgent svp"
- Pel quadreto clôture - Forum Banque et Crédit
- Carre mauve pel ✓ - Forum PEL
- Contrat quadreto 4 ans couplé à mon pel - Forum PEL
- Dossier cloturé caf - Forum CAF
- Ma mère m'a volé mon PEL carré mauve Crédit Agricole - Forum PEL
2 réponses
Les "7 jours" !
Non, les délais de rétractation de sept jours constituent des exceptions nettement définies par la loi : démarchage à domicile ou dans des lieux non réservé à la commercialisation, agences matrimoniales, achats par internet, certaines offres préalables etc....
Ce n'est pas une règle générale en matière contractuelle.
Votre soeur est majeure et a priori capable...donc...
Non, les délais de rétractation de sept jours constituent des exceptions nettement définies par la loi : démarchage à domicile ou dans des lieux non réservé à la commercialisation, agences matrimoniales, achats par internet, certaines offres préalables etc....
Ce n'est pas une règle générale en matière contractuelle.
Votre soeur est majeure et a priori capable...donc...
indochine
Messages postés
524
Date d'inscription
mardi 25 décembre 2001
Statut
Membre
Dernière intervention
19 août 2012
287
24 août 2010 à 14:22
24 août 2010 à 14:22
Non le délai de rétractation ne peut pas jouer dans ce cas là...
Votre soeur aurait malheureusement du bien réflechir (voir attendre votre père) avant de fermer son PEL.
Votre soeur aurait malheureusement du bien réflechir (voir attendre votre père) avant de fermer son PEL.