Urgent emloyer patron

Résolu
lilly60 -  
 lilly60 -
Bonjour,
voila mon mari et chauffeur livreur il livre de la marchandise pour champion carefour et auchan y a 2 jours il a fait tomber de la marchandise il y en a pour 1000 euros je voudrais savoir qui va payer car son patron dit que c mon mari c une petite entreprise 5 employer

1 réponse

  1.
    tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 526
     
    Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).
    1
    1. lilly60
       
      merci beaucoup
      0

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