Urgent emloyer patron
Résolu
lilly60
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lilly60 -
lilly60 -
Bonjour,
voila mon mari et chauffeur livreur il livre de la marchandise pour champion carefour et auchan y a 2 jours il a fait tomber de la marchandise il y en a pour 1000 euros je voudrais savoir qui va payer car son patron dit que c mon mari c une petite entreprise 5 employer
voila mon mari et chauffeur livreur il livre de la marchandise pour champion carefour et auchan y a 2 jours il a fait tomber de la marchandise il y en a pour 1000 euros je voudrais savoir qui va payer car son patron dit que c mon mari c une petite entreprise 5 employer
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1 réponse
Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).
lilly60
merci beaucoup
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