Urgent emloyer patron
Résolu
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tania57
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samedi 22 mai 2010
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23 août 2010 à 06:34
23 août 2010 à 06:34
Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2010 à 09:47