Sujet Précédent Sujet Suivant

Urgent emloyer patron

Résolu
lilly60 - 23 août 2010 à 02:09
 lilly60 - 23 août 2010 à 09:47
Bonjour,
voila mon mari et chauffeur livreur il livre de la marchandise pour champion carefour et auchan y a 2 jours il a fait tomber de la marchandise il y en a pour 1000 euros je voudrais savoir qui va payer car son patron dit que c mon mari c une petite entreprise 5 employer

1 réponse

Réponse 1 / 1
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
23 août 2010 à 06:34
Les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute sanction ou disposition contraire est nulle (c. trav. art. L. 122-42). De plus, les infractions à cette interdiction sont punies d'une amende de 3 750 € et, en cas de récidive, d'une amende de 7 500 € (c. trav. art. L. 152-1-5).
1
lilly60
23 août 2010 à 09:47
merci beaucoup
0

Discussions similaires

Un trajet pour le patron et un pour l'ouvrier btp
Gab741 -
Tam -

1 réponse
Ma supérieure me parle mal
Eveya -
dna.factory -

5 réponses
puis je faire une rupture conventionnelle si le patron vend ?
DEJESUSLAURA -
dna.factory -

3 réponses
Mon patron refuse de me donner ma part de pourboires
Moustache34 -
BmV -

2 réponses
Déplacements & horaire dans le bâtiment
jennie -
ROSAMARIA -

25 réponses