SOS oui je veux que vous m aider vraimant
Résolu/Fermé
herve
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j aimerai savoir comment faire pour annuler un mariage algérien car le mariage a été célèbre sur le territoire algériens et l homme se fou de sa femme il voulait simplement l épouser pour avoir les papiers pour aller en France et sa me faire vraiment mal mais je ne sais pas sur quel points il se sont entendu pour ce mariage mais j aimerai bien avoir une suite favorable a ma requette .
car il a été méchant avec la femme et ne veux plus d elle il la menace et il lui faire du mal je ne connait la pas constution algériens et j aimerai bien avoir des information par message par mon adresse mail je vous remercie de m aider vraiment vous sauvez vraiment une femme en détresse .
car il a été méchant avec la femme et ne veux plus d elle il la menace et il lui faire du mal je ne connait la pas constution algériens et j aimerai bien avoir des information par message par mon adresse mail je vous remercie de m aider vraiment vous sauvez vraiment une femme en détresse .
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1 réponse
Bonjour
Pour savoir où en sont vos démarches,
Cliquez ICI
Merci
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
@+
Pour savoir où en sont vos démarches,
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Merci
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
http://www.anvi-france.org/index.php?option=com_content&task=blogsection&id=13&Itemid=57--
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