Modification d'un acte de propriété
marie galante
-
22 août 2010 à 16:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2010 à 17:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 août 2010 à 17:36
A voir également:
- Modification d'un acte de propriété
- Combien coute un acte trentenaire - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Coût modification cadastre - Forum Immobilier
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Divorce
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
22 août 2010 à 17:36
22 août 2010 à 17:36
Cette opération n'est pas possible sans un transfert d'une partie de la propriété de cet appartement à cette personne soit par donation , soit par une vente de votre part.
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 342
22 août 2010 à 17:01
22 août 2010 à 17:01
Bonjour
Voir le notaire et établir un nouvel acte.
+
Voir le notaire et établir un nouvel acte.
+