RSA en prison
Fermé
Florence
-
3 mai 2018 à 16:06
kang74 Messages postés 4710 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 - 3 juin 2023 à 08:02
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2 réponses
Bonsoir,
Belle quasi colle.
Le code fixe clairement le processus de suspension du versement du droit lorsqu'il est acquis avant d'être incarcéré... si incarcération plus de 60 jours... à partir de la deuxième déclaration trimestrielle de ressources...
Mais le code ne prévoit pas l'exclusion pour cause d'incarcération.
Mais là... Je vois bien comment défendre un oui et un non... si vous êtes en prison depuis peu.
Ça vaut peut-être le coup d'être tenté si un accès au site CAF est possible.
Ensuite, si vous êtes déjà allocataire ou pas, les choses sont différentes. Pièces à fournir ou pas, etc.
En tout cas, de tête, j'ai souvenir d'avoir lu une décision rendue par une CAA vers 2013-2014. Un ou deux considérants pourraient vous intéresser. Votre avocat doit pouvoir vous conseiller.
Bonne lecture.
Belle quasi colle.
Le code fixe clairement le processus de suspension du versement du droit lorsqu'il est acquis avant d'être incarcéré... si incarcération plus de 60 jours... à partir de la deuxième déclaration trimestrielle de ressources...
Mais le code ne prévoit pas l'exclusion pour cause d'incarcération.
Mais là... Je vois bien comment défendre un oui et un non... si vous êtes en prison depuis peu.
Ça vaut peut-être le coup d'être tenté si un accès au site CAF est possible.
Ensuite, si vous êtes déjà allocataire ou pas, les choses sont différentes. Pièces à fournir ou pas, etc.
En tout cas, de tête, j'ai souvenir d'avoir lu une décision rendue par une CAA vers 2013-2014. Un ou deux considérants pourraient vous intéresser. Votre avocat doit pouvoir vous conseiller.
Bonne lecture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...