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2 réponses
Bonsoir,
Belle quasi colle.
Le code fixe clairement le processus de suspension du versement du droit lorsqu'il est acquis avant d'être incarcéré... si incarcération plus de 60 jours... à partir de la deuxième déclaration trimestrielle de ressources...
Mais le code ne prévoit pas l'exclusion pour cause d'incarcération.
Mais là... Je vois bien comment défendre un oui et un non... si vous êtes en prison depuis peu.
Ça vaut peut-être le coup d'être tenté si un accès au site CAF est possible.
Ensuite, si vous êtes déjà allocataire ou pas, les choses sont différentes. Pièces à fournir ou pas, etc.
En tout cas, de tête, j'ai souvenir d'avoir lu une décision rendue par une CAA vers 2013-2014. Un ou deux considérants pourraient vous intéresser. Votre avocat doit pouvoir vous conseiller.
Bonne lecture.
Belle quasi colle.
Le code fixe clairement le processus de suspension du versement du droit lorsqu'il est acquis avant d'être incarcéré... si incarcération plus de 60 jours... à partir de la deuxième déclaration trimestrielle de ressources...
Mais le code ne prévoit pas l'exclusion pour cause d'incarcération.
Mais là... Je vois bien comment défendre un oui et un non... si vous êtes en prison depuis peu.
Ça vaut peut-être le coup d'être tenté si un accès au site CAF est possible.
Ensuite, si vous êtes déjà allocataire ou pas, les choses sont différentes. Pièces à fournir ou pas, etc.
En tout cas, de tête, j'ai souvenir d'avoir lu une décision rendue par une CAA vers 2013-2014. Un ou deux considérants pourraient vous intéresser. Votre avocat doit pouvoir vous conseiller.
Bonne lecture.
Je viens de rentrer en prison, puis je demander le RSA le temps de ma peine 1ans. Merci de me répondre.
Bonjour
Si vous aviez le RSA il continue d'être servi pendant 60 jours mais sinon, non , pas de RSA .
Je rappelle qu'il est conditionné au fait de chercher du travail , ce n'est pas une rente .
Il vaut mieux anticiper en faisant en sorte d'avoir le moins de charges possible à payer pendant votre incarceration et vous porter volontaire pour travailler en prison .
La législation juridique et financière évolue en permanence...