Sujet Précédent Sujet Suivant

Peut-on saisir ma mère pour une créance à mon

chris -  
 tof51430 -
Bonjour, je suis héberger par ma mère a titre gracieux ; peut-on lui saisir les meubles pour une dette à mon nom ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
 
Non, impossible.
0

Discussions similaires

La mère de mon fils de 4 ans veut partir s'installer à 700Km de chez moi...
Anthony2404 -
Respir75 -

8 réponses
saisie d'un véhicule loa
peinee67 -
sleepy00 -

17 réponses
Ma soeur ne n'occupe pas de ma mère
tine -
janez -

4 réponses
Compte de ma mère vidé par mon frère
Paula -
Paula -

7 réponses
Après le décès de mon père ma mère vend la maison
Nouna -
PATOU3357 -

9 réponses