en proces avec le ccm pas societaire

Question

Bonjour, 
je suis en proces avec le credit mutuel et j'ai 1 question,suite a ma demande j'ai recu les statuts du credit mutuel de ma commune (avec du mal)je lis dans les statuts que le credit mutuel ne prete qu'a ses societaire,je ne me rappelle pas avoir signé une adhesion de societaire et pourtant j'ai plusieurs comptes et plusieurs emprunts quelqu'un peut il me dire si il est obligatoire d'etre societaire pour pouvoir pretendre un 1 pret ou une ouverture de compte           merci de vos reponses

confluence · Answer

Le droit n'est pas toujours chose facile. 
Vous avez lu les statuts mais pas les textes qui modifient les statuts, hors depuis de nombreuses années la qualité de sociétaire n'est plus requise. De plus si elle était requise et qu'ils ne l'ont pas exigé de vous lors de l'octroi du prêt cela ne remet absolument rien en cause pour ce qui vous concerne.

En proces avec le ccm pas societaire

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