Impoôt foncier / nombre de lots Résolu

Question

Bonjour, 
onjour, 

J'envisage d'acheter une maison de 3 appartements mis en location. Le découpage est déjà fait et il y a 3 compteurs EDF. La maison ne dispose ni de garage, ni de parking. Elle est située en ville. Ville dans laquelle le PLU indique qu'il faut une place de stationnement par lot. 
Au cadastre, il n'y a qu'un seul lot. 
Que dois-je faire? 
a) ne rien faire 
b) faire 3 déclarations h1 aux impots fonciers 
c) veiller à ce que dans l'acte notarié, il soit bien indiqué 3 lots 
d) ... 

en synthèse quelles sont les précautions (s'il y en a au moment de l'achat) à prendre pour ne pas avoir à payer un jour la taxe fofaitaire pour les places de parking manquantes 

Merci de vos retours

parama · Answer

oui il faut aller voir le cadastre, non pas pour faire trois h1 mais trois h2 (imprimé correspondant aux appartements).

steph · Answer

OUi, très bien, d'accord pour faire les déclarations H2
Mais comment être certain de ne pas avoir à payer les taxes pour les places de parking manquantes?

parama · Answer

s'il y a réellement 3 places de parking, pas de soucis. Sinon vous devez vous acquittez de cette taxe.

steph · Answer

Donc, je reviens à ma question initiale

Que dois-je faire ...pour ne pas avoir à payer les taxes pour les places de parking manquantes? 
a) ne rien faire 
b) faire 3 déclarations h1 aux impots fonciers 
c) veiller à ce que dans l'acte notarié, il soit bien indiqué 3 lots 
d) ... 

en synthèse quelles sont les précautions (s'il y en a au moment de l'achat) à prendre pour ne pas avoir à payer un jour la taxe fofaitaire pour les places de parking manquantes

parama · Answer

C'est pourtant clair,  
- les places existent, pas de soucis (vous les déclarez au cadastre et elles se rajoutent au calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière) 
- les places n'existent pas, vous êtes assujeti à la taxe forfaitaire pour les places de parking manquantes. 

Quant au notaire, il ne mettra pas qu'il  y a 3 lots s'ils n'existent pas. le notaire va vérifier ce qu'il existe aux hypothèques et au cadastre.

Impoôt foncier / nombre de lots

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