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Séparé ou non séparé

lizliz27 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 8 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2011 - 9 août 2010 à 18:05
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 10 août 2010 à 22:12
Bonjour,
J'ai fait un procédure de divorce qui était débuter en 2003, et depuis plus rien était fait, est ce que je suis légalement séparé ou pas. En ne vive pas ensemble.

1 réponse

Réponse 1 / 1
manon
10 août 2010 à 15:07
bonjour,aux yeux de la loi,vous etes juste séparés de corps et de biens,mais vous restez toujours mariés,jusqu'a ce que le divorce soit prononcé,vous pouvez habiter a des adresses differentes,mais tant que vous serez mariés,vous serez tenu a certaine obligations en communs.
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I
10 août 2010 à 22:06
Merci pour votre réponse. J'ai encore une question. Il n'y a plus de procédure depuis 2003, comme j'ai dit avant, et mon mari viens de décédé. Au niveau de la loi je suis quoi, sa femme, sa femme mais séparé. J'ai besoin de savoir pour les papiers officielle que je doit remplir ou obtenir pour avoir la droit à quelque chose. Merci si vous pouvez me reprendre.
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 394
10 août 2010 à 22:12
Bonsoir,

Comme le divorce n'a pas encore été prononcé, vous êtes encore sa femme, mais vous êtes séparés.

Cordialement :)
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