Séparé ou non séparé

lizliz27 Messages postés 7 Statut Membre -  
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai fait un procédure de divorce qui était débuter en 2003, et depuis plus rien était fait, est ce que je suis légalement séparé ou pas. En ne vive pas ensemble.

1 réponse

  1. manon
     
    bonjour,aux yeux de la loi,vous etes juste séparés de corps et de biens,mais vous restez toujours mariés,jusqu'a ce que le divorce soit prononcé,vous pouvez habiter a des adresses differentes,mais tant que vous serez mariés,vous serez tenu a certaine obligations en communs.
    0
    1. I
       
      Merci pour votre réponse. J'ai encore une question. Il n'y a plus de procédure depuis 2003, comme j'ai dit avant, et mon mari viens de décédé. Au niveau de la loi je suis quoi, sa femme, sa femme mais séparé. J'ai besoin de savoir pour les papiers officielle que je doit remplir ou obtenir pour avoir la droit à quelque chose. Merci si vous pouvez me reprendre.
      0
    2. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 448
       
      Bonsoir,

      Comme le divorce n'a pas encore été prononcé, vous êtes encore sa femme, mais vous êtes séparés.

      Cordialement :)
      0

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