Rsiliation FAI
meriton
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lundi 13 avril 2009
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8 décembre 2011
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8 août 2010 à 22:14
julie - 10 févr. 2011 à 16:16
julie - 10 févr. 2011 à 16:16
1 réponse
Si vous avez une preuve de votre envoi de courrier et que vous avec effectué votre résiliation dans les formes prescrites par les CGV ainsi qu'en respectant les cas de résiliation, votre résiliation doit etre prise en compte par votre opérateur.
COnsultez vos conditions générales de vente afin de savoir comment s'effectue le retour de la box.
Sachez cependant que l'article 1134 alinéa 3 du code civil relatif à la bonne foi des contractants impose à ce que le matériel prêté soit restitué au terme du contrat. Si le consommateur ne s'exécute pas, le prestataire est en droit de conserver le dépôt de garantie si cela est notifié dans les conditions générales de vente. L'article L 121-84-1 du code de la consommation précise que la restitution de garantie doit se faire dans un délai maximum de 10 jours.
Cordialement
COnsultez vos conditions générales de vente afin de savoir comment s'effectue le retour de la box.
Sachez cependant que l'article 1134 alinéa 3 du code civil relatif à la bonne foi des contractants impose à ce que le matériel prêté soit restitué au terme du contrat. Si le consommateur ne s'exécute pas, le prestataire est en droit de conserver le dépôt de garantie si cela est notifié dans les conditions générales de vente. L'article L 121-84-1 du code de la consommation précise que la restitution de garantie doit se faire dans un délai maximum de 10 jours.
Cordialement
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