FAI Numéricable et abus sur restitution de matériel

fwdroitnet Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2014 - 8 août 2014 à 20:47
Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 13 août 2014 à 12:58
Bonjour,

J'ai été chez "Numéricable" pendant 4 ans. J'ai modifié mon contrat il y a 1 an et demie pour passer d'un vieux modem netgear à la nouvelle box. Cette année, j'ai résilier ce contrat et j'ai donc restitué la box conformément à la procédure (bon de restitution valider dans un point relais). Numéricable m'a envoyé un courrier précisant la bonne réception du matériel, et le virement prochain de la caution (effectué rapidement). Aucun problème donc pour la box, mais Numéricable s'est permis un prélèvement 2 mois après la clôture du compte de 99 euros. Renseignements pris auprès d'un conseiller, le motif invoqué est la non restitution du vieux modem netgear.". Lors de la modification du contrat pour la box, j'ai pourtant demander à restituer ce modem netgear, le conseiller de l'agence m'a demandé de le gardé parce qu'il servait plus à rien (obsolète), ce que j'ai heureusement fait. Pendant un an et demi, je n'ai jamais reçu de la part de Numéricable aucun courrier de réclamation concernant ce modem . Est-il normal d'effectuer un prélèvement 2 mois après la clôture du compte et est-ce qu'il n'y a pas de prescription concernant la réclamation du modem netgear (1 an et demie après la modification du contrat pour la box). Si oui, pouvez-vous me préciser les articles de loi correspondants.

Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 12 028
8 août 2014 à 21:24
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Merci pour votre réponse, j'ai lu l'article L34-2 mais je ne comprends trop pas la connexion entre cet article et la loi sur la protection des données de la vie privée. Si je fais référence à cet article auprès de l'opérateur, celui-ci peut me rétorqué que je suis "hors sujet". De plus, l'article concerne la prescription d'une prestation de service et l'opérateur me réclame un modem, est-ce que cet article est aussi valable pour un matériel en location non rendu ?
Merci d'avance.
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Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 12 028
13 août 2014 à 12:58
Re:

Cette 'section 3' est effectivement un peut 'fourre tout'.. Mais les termes du L34-2 sont clairs et nets: prescription de UN an sur les prestations de communications électroniques..

Reste à savoir ce qu'englobe le terme 'prestations'..

Après recherche il semble que le terme 'prestations' fait référence aux communications téléphoniques ou connexions F.A.I..

Par conséquent un litige portant sur un 'équipement' se prescrit par 2 ans selon le L137-2 Code Conso..

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Tu peux faire une LRAR à Numéricâble précisant ce qui en est du vieux modem.. Et éventuellement leur renvoyer (En AR) et exiger le remboursement des 99€ (Ils ne se font pas ch.. de facturer ce prix là pour un débris..). Malheureusement tu n'as pas d'écrit te disant de garder la vieille gluthe.. Dommage..

NE JAMAIS se FIER aux blablas des 'Conseillers' !! Seuls les écrits comptent..

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