FAI Numéricable et abus sur restitution de matériel
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Afrikarnak
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8 août 2014 à 21:24
8 août 2014 à 21:24
Bonjour..
Vois cet Article L34-2 du CPCE:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2014-08-08/
A+
Vois cet Article L34-2 du CPCE:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2014-08-08/
A+
13 août 2014 à 11:37
Merci d'avance.
13 août 2014 à 12:58
Cette 'section 3' est effectivement un peut 'fourre tout'.. Mais les termes du L34-2 sont clairs et nets: prescription de UN an sur les prestations de communications électroniques..
Reste à savoir ce qu'englobe le terme 'prestations'..
Après recherche il semble que le terme 'prestations' fait référence aux communications téléphoniques ou connexions F.A.I..
Par conséquent un litige portant sur un 'équipement' se prescrit par 2 ans selon le L137-2 Code Conso..
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Tu peux faire une LRAR à Numéricâble précisant ce qui en est du vieux modem.. Et éventuellement leur renvoyer (En AR) et exiger le remboursement des 99€ (Ils ne se font pas ch.. de facturer ce prix là pour un débris..). Malheureusement tu n'as pas d'écrit te disant de garder la vieille gluthe.. Dommage..
NE JAMAIS se FIER aux blablas des 'Conseillers' !! Seuls les écrits comptent..
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