Réclamation de charge
Fermé
sandi13
-
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un bail verbal depuis 2001, j'ai toujours payé un loyer charges comprises, jamais d'eau... attestations de loyer de mon ancien proprio en ce sens.
Mon nouveau proprio avait relevé les compteurs individuels d'eau des locataires de l'immeuble en 2007 en nous disant qu'on aurait a payer l'eau, sans plus, pas de courrier pour nous le signifier, rien. Depuis le relevé en 2007 il ne nous a rien fait payer, et la il nous reclame 3 ans d'eau. En a t il le droit? Suis je obligé de lui payer alors que j'ai toujours payé mon loyer charges comprises?
Merci pour vos eclairsissements.
Cordialement
J'ai un bail verbal depuis 2001, j'ai toujours payé un loyer charges comprises, jamais d'eau... attestations de loyer de mon ancien proprio en ce sens.
Mon nouveau proprio avait relevé les compteurs individuels d'eau des locataires de l'immeuble en 2007 en nous disant qu'on aurait a payer l'eau, sans plus, pas de courrier pour nous le signifier, rien. Depuis le relevé en 2007 il ne nous a rien fait payer, et la il nous reclame 3 ans d'eau. En a t il le droit? Suis je obligé de lui payer alors que j'ai toujours payé mon loyer charges comprises?
Merci pour vos eclairsissements.
Cordialement
A voir également:
- Réclamation de charge
- Réclamation burger king temps d'attente - Guide
- Lettre réclamation location vacances - Guide
- Lettre de réclamation agence de voyage - Guide
- Réclamation opération bancaire - Guide
- Modèle de lettre pour réclamation notaire - Guide
3 réponses
Bonsoir ,
Ce que vous payez mensuellement au titre des charges n'est qu'un acompte. La regularisation annuelle permet de niveler les depenses ... a condition que le proprio le fasse.
Le probleme est que le proprio, tout comme le locataire, peut demander la regularisation sur les 5 dernières années. On n'y peux rien, c'est legal .
Ce que vous payez mensuellement au titre des charges n'est qu'un acompte. La regularisation annuelle permet de niveler les depenses ... a condition que le proprio le fasse.
Le probleme est que le proprio, tout comme le locataire, peut demander la regularisation sur les 5 dernières années. On n'y peux rien, c'est legal .
Effectivement, cette absence de bail m'avait echappé.
Vous avez ecrit dans votre message initial qu'il y avait eu relevé de compteurs individuels en 2007. Le calcul devrait etre simple.
Essayez de vous renseigner aupres de l'ADIL de votre departement.
Vous avez ecrit dans votre message initial qu'il y avait eu relevé de compteurs individuels en 2007. Le calcul devrait etre simple.
Essayez de vous renseigner aupres de l'ADIL de votre departement.
Bonjour
Réponses
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4902823-reclamation-de-charge
https://droit-finances.commentcamarche.com/
https://droit-finances.commentcamarche.com/
elea13
pikin
sandi13
@+
Réponses
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4902823-reclamation-de-charge
https://droit-finances.commentcamarche.com/
https://droit-finances.commentcamarche.com/
elea13
pikin
sandi13
@+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour cette réponse rapide mais j'ai encore besoin de réponse.
En effet je n'ai jamais eu de distinction entre le loyer de base et des charges, le montant X de mon loyer était tout compris, quelle part leur imputer alors? meme le nouveau proprio me faisait des recus de loyer ou le montant X du loyer etait indiqué et tout ce qui etait charges, eau froide , chauffage....(qu'il y a marqué sur un bordereau type) etait rayé avec un total X (le meme que le loyer)
merci
cordialement
Justement je n'ai pas de bail, juste un bail verbal, et des attestations de mon ancien proprio (le pere decedé) ou il y avait marqué montant du loyer X charges comprises sans distinction ainsi que des attestations du nouveau proprio comme decrites ci dessus
Que faire alors?
Cordialement