problème de facturation

Question

Bonjour, 
j'ai bénéficié pendant deux ans de la gratuité d'un garde meuble. Sur les factures que m'ont transmise le prestataire, apparaissent les frais relatifs à l'assurance et concernant cette cette gratuité les fais avec inscits la mention GRATUIT

J'ai pendant ces deux années payé ces factures trimestriellement et concervé un exemplaire de ces factures.

Aujourd'hui et suite à un différent avec ce prestataires, ce dernier souhaite me facturer ces deux années de gratuité.

A t'on le droit de refacturer une prestation à un particulier surtout si celle-ci était gratuite et inscrite sur facture

Merci de votre réponse

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Non. Si vous avez conservé les factures sur lesquelles il est inscrit "gratuit", je ne vois pas comment il pourrait vous demander de payer maintenant.

Aviez vous un contrat avec le prestataire ?

seyni · Answer

Effectivement c'est bien ce que je pense mais je suis à la recherche d'un texte de loi.

je dispose effecivement d'un cntrat de garde meuble que j'ai signé. La facturation de cette prestation ains que les avantages ne sont pas définis.
J'ai reçu un jour un courrier de la part de ce prestataire (que je n'ai pas signé) m'inormant d'une condiion de cette gratuité. Et c'est là notre litige car cette condition, je ne la respecte pas. Je pense cependan que ce prestataire à commis de m'établir des factures surlesquelles aucune condition de gratuité n'est mentionnée.

Merci

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