Préemption SAFER ou pas ? dans ce cas
woody
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
bonjour,
je voudrais juste un renseignement sur la préemption safer :
un propriétaire vends sa maison sur une parcelle de 5000 m2, avec en plus une autre parcelle de 1 hectare située à 50 mètres de la maison ( autrement dit non attenant à la maison, mais vends l'ensemble en une seule vente).
je voulais savoir si la safer pouvais obtenir la préemption de la parcelle non attenante à la maison, et si oui à quel prix? étant donné que le prix de vente est fixée pour l'ensemble.
merci
bonjour,
je voudrais juste un renseignement sur la préemption safer :
un propriétaire vends sa maison sur une parcelle de 5000 m2, avec en plus une autre parcelle de 1 hectare située à 50 mètres de la maison ( autrement dit non attenant à la maison, mais vends l'ensemble en une seule vente).
je voulais savoir si la safer pouvais obtenir la préemption de la parcelle non attenante à la maison, et si oui à quel prix? étant donné que le prix de vente est fixée pour l'ensemble.
merci
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- Prix terre agricole par commune 2024 safer - Accueil - Achat-Vente
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1 réponse
Bonjour,
La SAFER ne peut exercer son droit de préemption que sur un terrain agricole non constructible. La parcelle de 1 hectare dont vous parlez semble respecter ces critères.
La SAFER peut donc préempter.
Concernant le prix, demandez à votre notaire, je ne sais pas si la SAFER fixe son prix ou si vous pouvez négocier.
Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
La SAFER ne peut exercer son droit de préemption que sur un terrain agricole non constructible. La parcelle de 1 hectare dont vous parlez semble respecter ces critères.
La SAFER peut donc préempter.
Concernant le prix, demandez à votre notaire, je ne sais pas si la SAFER fixe son prix ou si vous pouvez négocier.
Cordialement :)
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Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
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