Terrain agricol loué sans bail
Résolu
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5 réponses
le cheval de devant
bonsoir,
un dernier pour la route,
dans votre cas, la procédure est simple, mais déjà faut encore savoir la nature du terrain, terre ou prés.
En effet inférieur à 2 ha soir 1 suivant décision d=préfectorale, votre terrain n'est pas aliéné par un bail rural, donc CQFD, résiliation simple, .
a lire votre réponse, la suite ... suivra
le cheval labour demain, repos now
un dernier pour la route,
dans votre cas, la procédure est simple, mais déjà faut encore savoir la nature du terrain, terre ou prés.
En effet inférieur à 2 ha soir 1 suivant décision d=préfectorale, votre terrain n'est pas aliéné par un bail rural, donc CQFD, résiliation simple, .
a lire votre réponse, la suite ... suivra
le cheval labour demain, repos now
jenaimarre
ce n'est pas si simple je suis propriétaire de 5 parcelles de terrain agricole, depuis 2007, 2 sont en bail rurale avec fermage et déclaration à la MSA les 3 autres sont exploités par le fermiers malgré moi elle ne sont pas soumis à fermage ni même déclarer à la MSA depuis 2007 je demande au fermier de partir il ne veut il pense qu'il est dans son droit, le TGI a declare que les parcelles était a lui je vais me retrouver avec des vaches à 2 metres de ma porte elle vont saccager mon etang et j'ai dépenser 5000 euros de frais d'avocat et autre que faire
didier95
Bonjour,
Vous avez un titre de propriété ou les parcelles sont désignées.
Le Paysan occupe votre parcelle sans accord, ni perception de loyer de votre part, dans ce cas un simple pli avec avec A.R suffit.
Si vous avez accepté des loyers chaque année c'est foutu. La perception d'un chèque à compter du 11 Novembre, date de paiement des locations de terre et autres biens agricoles équivaut à un bail verbal et c'est le début de la galère avec les Paysans et leur mentalité.
La date est importante. Après trois mois, vous faites une relance ou une mise en congé.
De toute manière, n'hésitez pas à écrire à votre locataire ou squatteur. Une lettre simple ne vaut rien devant la mauvaise fois. Seul un Pli recommandé à valeur.
Sachez que SAFER et MSA sont des organismes privés.
L'assistance juridique de votre assurance multirisque doit vous assister. (Il y aussi matière à réflexion sur ce point)
Salutations.
recommandé avec A.R suffit.
Vous avez un titre de propriété ou les parcelles sont désignées.
Le Paysan occupe votre parcelle sans accord, ni perception de loyer de votre part, dans ce cas un simple pli avec avec A.R suffit.
Si vous avez accepté des loyers chaque année c'est foutu. La perception d'un chèque à compter du 11 Novembre, date de paiement des locations de terre et autres biens agricoles équivaut à un bail verbal et c'est le début de la galère avec les Paysans et leur mentalité.
La date est importante. Après trois mois, vous faites une relance ou une mise en congé.
De toute manière, n'hésitez pas à écrire à votre locataire ou squatteur. Une lettre simple ne vaut rien devant la mauvaise fois. Seul un Pli recommandé à valeur.
Sachez que SAFER et MSA sont des organismes privés.
L'assistance juridique de votre assurance multirisque doit vous assister. (Il y aussi matière à réflexion sur ce point)
Salutations.
recommandé avec A.R suffit.
spiroy
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- 21 mars 2013
réponse tardive car inscrit récent,
avez-vous pensé à consulter le syndicat de la propriété privée rurale de votre département ? ce sont des bénévoles mais ils sont de bon conseil !
bon courage à tous, les relations entre propriétaires et locataires ne sont pas de tout repos...
avez-vous pensé à consulter le syndicat de la propriété privée rurale de votre département ? ce sont des bénévoles mais ils sont de bon conseil !
bon courage à tous, les relations entre propriétaires et locataires ne sont pas de tout repos...
Igor1
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- 17 décembre 2018
Bonjour,
oui , mais la procédure ne sera pas simple, si l'agriculteur ne veut pas lâcher le terrain. En effet celui-ci dispose d'un bail oral, qui a la même valeur qu'un bail écrit (il suffit qu'il puisse prouver du paiement de la location)
oui , mais la procédure ne sera pas simple, si l'agriculteur ne veut pas lâcher le terrain. En effet celui-ci dispose d'un bail oral, qui a la même valeur qu'un bail écrit (il suffit qu'il puisse prouver du paiement de la location)
susy
j'arrive certainement trop tard mais pour faire suite à la réponse ci-dessus, je dirais que ce brave agriculteur doit aussi cotiser à la MSA pour votre terrain, vous avertir pour toutes modifications à faire sur votre terrain parce que c'est encore le votre ( cela concerne haies barrieres Changement de gerant etc...) et franchement ils ne sont pas nombreux à respecter la loi puisque la règle c'est on a payé un fermage (de misère) mais le terrain est à nous maintenant.
Pour revenir à votre problème j'avais trouvé sur internet un article qui stipulait :
Celui qui exploite une parcelle de terre depuis plusieurs années ne peut revendiquer le bénéfice d'un bail au sens de l'article L411 -1 du code rural s'il ne justifie pas d'un paiement régulier d'un fermage ainsi que des cotisations afferentes au bien considéré auprès de la MSA (cour d'appel de Limoges 3 Février 2004) les deux conditions sont cumulatives.
SI cela ne vs sert pas j'espère que cela servira à d'autres.....
Pour revenir à votre problème j'avais trouvé sur internet un article qui stipulait :
Celui qui exploite une parcelle de terre depuis plusieurs années ne peut revendiquer le bénéfice d'un bail au sens de l'article L411 -1 du code rural s'il ne justifie pas d'un paiement régulier d'un fermage ainsi que des cotisations afferentes au bien considéré auprès de la MSA (cour d'appel de Limoges 3 Février 2004) les deux conditions sont cumulatives.
SI cela ne vs sert pas j'espère que cela servira à d'autres.....
tictic
>
susy
bonjour susy
merci pour vos informations.L'agriculteur qui exploite mon terrain m'a dit que comme il n'y a pas de bail,
l'année à laquelle il a déclaré le terrain à la MSA ,démarre un bail de 9 ans.
Exemple:si il a déclaré le terrain à la MSA en 1996, un bail de 9 ans est démarré ( jusqu'en 2005)
puis reporté encore de 9 ans jusqu'en 2014.
merci pour vos informations.L'agriculteur qui exploite mon terrain m'a dit que comme il n'y a pas de bail,
l'année à laquelle il a déclaré le terrain à la MSA ,démarre un bail de 9 ans.
Exemple:si il a déclaré le terrain à la MSA en 1996, un bail de 9 ans est démarré ( jusqu'en 2005)
puis reporté encore de 9 ans jusqu'en 2014.
Igor1
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- 17 décembre 2018
Bonjour,
c'est la date de première preuve de location qui compte: soit une déclaration à la MSA soit une preuve de paiement du fermage. A partir de là ( la preuve) il s'agit d'un bail oral dument établi.
c'est la date de première preuve de location qui compte: soit une déclaration à la MSA soit une preuve de paiement du fermage. A partir de là ( la preuve) il s'agit d'un bail oral dument établi.
susy
desolee igor, mais aujourd'hui le droit existe pour tout le monde ce n'est pas ; soit une declaration à la Msa, soit une preuve de paiement.... LES DEUX CONDITIONS SONT OBLIGATOIRES.... C'est la justice qui décide et surtout ne pas se laisser endormir par des paysans qui croient encore que nos terrains sont à eux...mais d'après vous igor pourquoi certains ne déclare pas à la MSA,????? STOPPONS CES GENS AVIDES DU BIEN D'autrui
jenaimarre
je reviens 3 ans aprés , j'ai gagné en appel, il y a une justice le paysan est condamné au titre de l'article 700 à me verser 3000 euros, jugement de 2011 je n'en ai toujours pas vue la couleur
le tribunal a conclu que puisque le paysan ne payais pas de loyer il n'avait pas droit d'exploiter les terres
résultat des courses j'en suis a 8956 Euros d'honoraire d'avocat, 4 ans de procédures, une condamnation du paysan devant la cour d'appel dont je n'ai pas vue la couleur de l'argent et une nouvelle convocation devant la cour d'appel, parce que la premiere decision de la cour d'appel a amputé le paysan d'une partie des terres qu'il exploite, il me demande de dommage et interet
à savoir le terrain en question ne vaut pas plus de 5000 euros à la revente
le tribunal a conclu que puisque le paysan ne payais pas de loyer il n'avait pas droit d'exploiter les terres
résultat des courses j'en suis a 8956 Euros d'honoraire d'avocat, 4 ans de procédures, une condamnation du paysan devant la cour d'appel dont je n'ai pas vue la couleur de l'argent et une nouvelle convocation devant la cour d'appel, parce que la premiere decision de la cour d'appel a amputé le paysan d'une partie des terres qu'il exploite, il me demande de dommage et interet
à savoir le terrain en question ne vaut pas plus de 5000 euros à la revente
bravo