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1 réponse
Bonjour,
un mur de soutènement à pour but de retenir les terres du fonds supérieur; il appartient donc au propriétaire du terrain le plus haut.
Cependant si le terrain situé plus bas tire aussi un avantage de ce mur (si une construction y est adossé par exemple) le mur devient mitoyen.
Si le mur de soutènement dépasse de 40cm le niveau du sol du terrain le plus haut, il s'agit alors d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté.
un mur de soutènement à pour but de retenir les terres du fonds supérieur; il appartient donc au propriétaire du terrain le plus haut.
Cependant si le terrain situé plus bas tire aussi un avantage de ce mur (si une construction y est adossé par exemple) le mur devient mitoyen.
Si le mur de soutènement dépasse de 40cm le niveau du sol du terrain le plus haut, il s'agit alors d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté.
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