Remboursement partiel de la caution

jac -  
 marmenard -
Bonjour, j'ai fait un etat des lieu avec le frere de ma proprietaire et il y avait rien a signaler dessus 2 mois plu tard la propiretaire en question veut menlever 600 des 900 euros de caution me disant que lappart etait sales et mal entretenu que doit je faire?

1 réponse

  1.
    BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 799
     
    Bonjour,

    Si l'edl de sortie n'indique aucune dégradtaions (ni saleté ni manque d'entretien détaillés), rien ne peut vous être retenu.

    Lui envoyer un courrier reco A/R de mise en demeure de vous restituer votre dépôt de garantie sous huitaine sous peine de saisie du tribunal compétent.
    3
    1. jac
       
      merci mai doit je encaisser les 300 euros?
      0
    2. marmenard
       
      Bonjour
      Tribunal de proximité et c'est gratuit
      https://www.service-public.fr
      Ces 300 € sont bien a vous
      Remerciez le proprio pour cet "acompte" et réclamer le reste en recommandé AR
      Utilisez le terme "je vous met en demeure "
      Et sans remboursement sous 8 jours nous iront saluer le juge de proximité
      Et gardez un double
      En général le problème se règle après le reçu de convocation au tribunal en LRAR
      doublé d'une lettre ordinaire
      0

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