Suspension d'un bail commercial
pama
-
henri -
henri -
Bonjour,
Une commune de 500 habitants possède un multiple rural quelle a donné en gérance à madame X.
Madame X est enceinte et demande la suspension de son bail pour une durée de 1 an
question : la commune peut elle suspendre le bail alors que cette clause n'est pas prévue dans le contrat de location ?
Une commune de 500 habitants possède un multiple rural quelle a donné en gérance à madame X.
Madame X est enceinte et demande la suspension de son bail pour une durée de 1 an
question : la commune peut elle suspendre le bail alors que cette clause n'est pas prévue dans le contrat de location ?
A voir également:
- Suspension d'un bail commercial
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Temps d'attente mcdo geste commercial ✓ - Forum Consommation
1 réponse
un bail et nominatif si le bail est signé pour une période donnée le preneur doit respecter les clause du bail signé et dénoncer ce bail à la fin de la période ou renouveler par tacite reconduction la mairie est en droit si vous fermé de vous réclamer le loyer jusqu'à la fin du bail (sauf en cas de décés du preneur
La législation juridique et financière évolue en permanence...