propriétaire déclarée ou non ???

Question

Bonjour, 
j'ai une question toute simple , comment savoir si un propriétaire d'apartement est déclaré ou non pour son activité locative au fisc? ou puis je me renseigner?
merci à tous pour vos réponses

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Vous ne pouvez pas...

Vous êtes locataire ? C'est de votre propriétaire dont il s'agit ?

kaysha · Answer

oui absolument il s'agit de mon petit frère qui rencontre quelque souci avec sa propriétaire . celle ci refuse de lui rendre sa caution ( encore et toujours le meme problème) et plutot que d'employer la force je voudrais la menacer , mais je n'ai pas la certitude de sa situation.

BarbieTM · Answer

Ce n'est pas la force qu'il faut employer mais la loi... ;-)
La menace n'est pas forcément la solution non plus.

Pour le dépôt de garantie : si un edl de sortie a été fait, il faut voir ce qui a été noté dedans comme "dégradation", en comparaison avec l'edl d'entrée.
Si des réparations sont à effectuer, le bailleur doit vous fournir les justificatifs (devis ou factures) sous 2 mois maximum.

S'il n'y a pas eu d'edl de sortie, le logement est réputé rendu en bon état : donc le DG doit être restitué, maximum 2 mois après la fin du préavis.

kaysha · Answer

merci barbie de tous ces renseignements, l'état des lieux a été effectuée par la propriétaire seule 1h avant que mon frere arrive pour passer un dernier coup de balai , il devait rendre l'appartement à 10h , il est venu à 8h et celle ci était déjà là à 7h pour faire son inventaire seule , sans la présence de mon frere. Si la caution n'est pas rendu avant les 2 mois, que pouvons nous faire?

Toto · Answer

Etat des lieux non contradictoire = pas opposable au locataire sauf si établi par huissier de justice...

Donc le logement est réputé rendu en bon état...

Propriétaire déclarée ou non ???

5 réponses

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