2 réponses
Cela ne semble pas si simple...
Si l'article L271-4 (modifié par Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160) du Code de la Construction et de l'Habitation met le diagnostique de l'amiante a la charge du vendeur, cela s'applique a la vente d'un bien immobilier.... Ca ne concerne qu'un bien immobilier... Hors la, on parle d'un fond de commerce....!
La chose qui pourrait se rapporter a un controle de l'amiante pour un professionnel c'est l'article R4412-76 (modifié par Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 - art. 5) du code du travail qui stipule qu'un employeur doit faire effectuer au moins une fois par an un diagnostic de l'exposition des travailleurs aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction présents dans l'atmosphère des lieux de travail. Et l'article de loi parle bien d'agents present dans l'atmosphere.. pas de recherche dans les murs ou les plafonds...
Dans ce cas la, les frais seraient a la charge du vendeur du fond de commerce...
Si l'article L271-4 (modifié par Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160) du Code de la Construction et de l'Habitation met le diagnostique de l'amiante a la charge du vendeur, cela s'applique a la vente d'un bien immobilier.... Ca ne concerne qu'un bien immobilier... Hors la, on parle d'un fond de commerce....!
La chose qui pourrait se rapporter a un controle de l'amiante pour un professionnel c'est l'article R4412-76 (modifié par Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009 - art. 5) du code du travail qui stipule qu'un employeur doit faire effectuer au moins une fois par an un diagnostic de l'exposition des travailleurs aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction présents dans l'atmosphère des lieux de travail. Et l'article de loi parle bien d'agents present dans l'atmosphere.. pas de recherche dans les murs ou les plafonds...
Dans ce cas la, les frais seraient a la charge du vendeur du fond de commerce...
La législation juridique et financière évolue en permanence...